Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 56

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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
33. conclusion. Ainsi, d'une part, les phénomènes météorologiques anormaux,
même les plus impressionnants, ne sont pas désignés a priori comme des
cas de force majeure en dépit de ce que sous-entendaient deux anciens articles du
Code civil. D'autre part, la jurisprudence refuse également d'établir un lien nécessaire
entre l'état de catastrophe naturelle et la qualification de force majeure. La
force majeure est donc une notion conceptuelle identifiée par ses caractères. Il
nous faut voir dès lors comment sont appréciés ces caractères lorsqu'il s'agit de
qualifier un phénomène météorologique.
B. L'APPRÉCIATION STRICTE DES CARACTèRES
DE LA fORCE MAJEURE
34. une notion identifiée par ses caractères. La notion de force majeure n'a
pas été définie par les rédacteurs du Code civil : l'ancien article 1148 se contentait
en effet d'écarter la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts lorsque
l'inexécution était la « suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit »55
siècle56
. Pour pallier
cette absence de définition, trois critères objectifs avaient progressivement été mis
au jour au début du xxe
qui apparaissaient comme un « savant mélange d'éléments intrinsèques et extrinsèques
appréciés soit objectivement soit subjectivement »57
- l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité -
. Ce triptyque d'apparence
limpide a cependant été obscurci par les nombreuses critiques doctrinales et
les hésitations jurisprudentielles : en effet, la notion de force majeure éveillait
d'âpres discussions au sein de la doctrine. La force majeure n'était-elle pas suffisamment
caractérisée par la seule irrésistibilité de l'évènement, en particulier en
matière contractuelle58
tère d'extériorité59
ou la mise au second plan du critère de prévisibilité61
voire la substitution du
? Sans évoquer les critiques portant sur l'autonomie du cri,
critère qui, de fait, nous intéresse peu, une partie de la doctrine
appelait de ses vœux une nouvelle définition de la force majeure avec la suppression60
55.
L'article 1148 du Code civil disposait antérieurement qu'« il n'y a lieu à aucuns dommages et
intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner
ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
56. Sur l'apparition relativement tardive des trois critères « traditionnels » de la force majeure,
v. l'exposé historique minutieux de L. Thibierge, in Le contrat face à l'imprévu, th. préc., p. 145 et s.,
n° 226 et s. et les références citées : l'auteur estime que le triptyque a fait son apparition en 1906 sous
la plume de Baudry-Lacantinerie et Barde qui mêlent les critères de la force majeure et du cas fortuit
tout en ajoutant le critère de la non-imputabilité de l'évènement perturbateur qui deviendra
progressivement celui de l'extériorité. v. f. Gréau, « force majeure », préc., n° 21 : « ce triptyque était
célèbre au point d'être parfois considéré comme émanant du fond des âges, alors qu'il était relativement
récent dans l'histoire du droit des obligations et lié à la confusion progressive, amorcée par le Code
civil en 1804, du cas fortuit et de la force majeure ».
57. Ch. Radé, « La force majeure », in P. Corlay-Rémy et D. fenouillet (dir.), Les concepts
contractuels français à l'heure des principes du droit européen des contrats, Dalloz, 2003, p. 201 à 212,
spéc. p. 204.
58. V. par ex., Ph. Rémy, note sous Cass. 1re
civ., 17 nov. 1999, Bull. civ. I, n° 307, RGDA 2000,
p. 194, spéc. p. 197 : la force majeure exonère le débiteur « parce que le risque d'un évènement extérieur
rendant l'exécution impossible n'est pas normalement assumé par (lui) » donc le critère d'irrésistibilité
suffit en matière contractuelle (il n'en va pas de même, selon l'auteur, en matière délictuelle).
59. V. en particulier P.-H. Antonmattei, Contribution à l'étude de la force majeure, th. préc.,
p. 25 et s., n° 33 et s., spéc. n° 54.
60. J. Moury, « force majeure : éloge de la sobriété », art. préc., p. 471 : l'auteur l'envisage aussi
bien en matière contractuelle (n° 9 à 11) qu'en matière délictuelle (n° 12 et 13).
61. C'est l'opinion de P. Jourdain que l'on retrouve dans plusieurs commentaires d'arrêts :
P. Jourdain, obs. sous Cass. 1re civ., 9 mars 1994, Bull. civ. I, n° 91, RTD civ. 1994, p. 871 : pour le
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