Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 21 - Le climat et le droit des obligations - 59

LE TRAITEMENT CLASSIQUE APPORTÉ AUX DOMMAGES MÉTÉOROLOGIQUES
propre à la matière contractuelle applicable aux contrats conclus après le 1er
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octobre
2016. Cette définition que le législateur souhaitait être le reflet du droit positif
maintient les deux principaux critères d'appréciation de la force majeure.
35. le maintien des deux principaux critères en matière contractuelle. L'ordonnance
du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une nouvelle définition
de la force majeure propre à la matière contractuelle qui ne reprend pas expressément
les termes usuels composant le triptyque : l'article 1218 prévoit désormais
qu'« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant
au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Il ressort de
cette définition que la force majeure doit être caractérisée si, d'une part, l'évènement
présente trois caractères cumulatifs, à savoir si l'évènement échappe « au
contrôle du débiteur », s'il ne pouvait « être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat », et si « ses effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées » et, d'autre part, s'il « empêche l'exécution de son obligation par le
débiteur ». Le texte n'innove pas quant à l'exigence d'une imprévisibilité raisonnable
de l'évènement au moment de la conclusion du contrat : la même exigence
s'évinçait de la jurisprudence antérieure et l'imprévisibilité était également appréciée
au moment de la conclusion du contrat79
. Le maintien de l'exigence d'imprévisibilité
en matière contractuelle apparaît tout à fait opportun et légitime puisque
le contrat est un instrument de prévision : si l'évènement était prévisible au
moment de la formation du contrat, les parties auraient dû en tenir compte dans
la convention et à défaut, le débiteur contractuel doit assumer les conséquences de
l'évènement survenu80
. Dès lors, l'imprévisibilité apparaît comme le véritable
79. Cette solution, réaffirmée solennellement par un des deux arrêts rendus par l'Assemblée
plénière le 14 avril 2006 (arrêt n° 5), est généralement justifiée par la nécessité de prendre en
considération les prévisions du débiteur lequel ne s'est engagé qu'en fonction de ce qui lui était possible
de prévoir au moment de la conclusion du contrat. Si l'on appréciait l'imprévisibilité ultérieurement,
cela reviendrait à exiger du débiteur qu'il prenne toutes les précautions nécessaires pendant toute la
durée d'exécution du contrat, ce qui paraît excessif. Une partie de la doctrine s'est montrée critique
envers cette solution parce qu'elle facilite l'admission de l'imprévisibilité et qu'elle est trop avantageuse
pour le débiteur dans un contrat de longue durée. En effet, d'une part, la prévisibilité fera souvent
défaut si on l'apprécie à un moment déterminé dans les contrats de longue durée (v. G. Cornu, note
sous CA Lyon 8 nov. 1979 et CA Paris 4 juin 1980, RTD civ. 1981, p. 171) ; d'autre part, elle conduit
à ne pas prendre en compte la prévisibilité ultérieure de l'évènement (V. P. Jourdain, « Le rôle de
l'imprévisibilité de la cause étrangère », note sous Civ 1re
, 9 mars 1994, Bull. civ. I, n° 91, préc.).
80. G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Les conditions de la responsabilité, préc., p. 348, n° 399 :
« l'évènement imprévisible est (...) celui que l'agent n'est pas en faute de ne pas avoir prévu » ;
f. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et f. Chénedé, Droit civil, Les obligations, préc., p. 811, n° 749 :
« l'évènement extérieur ne devait pas pouvoir être prévu par le défendeur. En matière contractuelle,
cette exigence paraît naturelle. Si l'évènement était prévisible au moment de la formation du contrat,
les parties, et spécialement le débiteur, devaient en tenir compte dans la convention. À défaut, le
débiteur contractuel doit assumer les conséquences de cet évènement prévisible » ; Ch. Larroumet et
S. Bros, Les obligations, Le contrat, t. 3, Economica, coll. Corpus, 10e
éd., 2021, n° 725 bis : « il serait
absurde pour un débiteur de s'engager alors qu'il peut prévoir qu'il ne sera pas en mesure d'exécuter
son obligation. S'il s'engage malgré tout, en estimant qu'il pourra surmonter la survenance d'un
évènement qu'il était en mesure de prévoir, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même et son créancier n'a pas
à en subir les conséquences » ; J. Carbonnier, Droit civil, vol. II, préc., p. 2200, n° 1078 : « il n'est de
force majeure qu'autant que l'obstacle échappait, lors de la conclusion du contrat, à toutes les
prévisions humaines. Car, s'il était prévisible, le débiteur avait le devoir de prendre le surcroît de
précautions qui auraient pu l'éviter ; à la limite, il devait s'abstenir de contracter plutôt que de braver
le risque » ; H. Capitant, f. Terré, Y. Lequette et f. Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence
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