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lE ClIMAT ET lE DROIT DES OBlIGATIONS
subsidiairement par rapport au régime d'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles et à l'assurance247
et il est de surcroît peu généreux248
vocation plus générale250
. C'est à la
suite d'inondations particulièrement spectaculaires survenues au début des années
1980249
que la france s'est dotée d'un mécanisme d'indemnisation très original à
. Unique en son genre puisque son fonctionnement
repose sur le contrat d'assurance, ce système est toutefois un véritable régime
d'indemnisation sociale en dépit de son caractère hybride (§ 1). Cette qualification
explique que celui-ci soit particulièrement accueillant si bien qu'il permet l'indemnisation
de nombreux dommages engendrés par des phénomènes météorologiques
anormaux (§ 2).
§ 1. un Régime d'indemnisation innovant
69. le choix d'une garantie greffée sur un contrat d'assurance. La loi de 1982
. Dès lors,
a imposé aux assureurs l'adjonction d'une garantie greffée sur les contrats d'assurance
qui contiennent au moins une garantie de dommages aux biens251
pervers pour la santé publique et pour l'environnement de ne laisser aux agriculteurs d'autres choix
pour maximiser un revenu soumis à un aléa naturel élevé que d'abuser des engrais et des pesticides
ainsi que des prélèvements d'eau brute ».
247. Le fonds est aujourd'hui doublement subsidiaire. D'une part, ce dispositif est subsidiaire
par rapport au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Même si la définition de la
« calamité agricole » diffère quelque peu de celle de la « catastrophe naturelle » (v. art. L. 361-5 al. 2
C. rur.), l'article L. 125-5 du Code des assurances renvoie en effet au dispositif des calamités agricoles
lorsque les dommages sont causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif
hors bâtiment. D'autre part, la vocation indemnitaire du fonds est reléguée au profit de l'incitation à
l'assurance. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a initié le mouvement en
favorisant le développement de l'assurance de certains risques agricoles. Puis la loi n° 2010-874 du
27 juillet 2010 dite de « modernisation de l'agriculture et de la pêche » a réformé le régime. Le fonds
national de garantie des calamités agricoles a été renommé et s'appelle désormais le fonds national de
gestion des risques en agriculture. Ce glissement sémantique est révélateur de l'intention du législateur
de limiter autant que possible l'indemnisation des calamités agricoles. En effet, le fonds, dont la
gestion est assurée par la Caisse centrale de réassurance, est divisé depuis 2010 en trois sections. Les
deux premières sections sont consacrées « au financement de l'indemnisation des pertes économiques
liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par
des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative » (art. L. 361-3 al. 1er
C. rur.) et « au
financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations
agricoles » (art. L. 361-4 al. 1er
C. rur.). Seule la troisième section contribue à l'indemnisation des
calamités agricoles (art. L. 361-5 al. 1er C. rur.). À ce sujet, v. D. Krajeski, « Calamités agricoles »,
J.-Cl. Rural, fasc. préc., n° 6 : « le vocabulaire utilisé ( " contribue " ) et l'ordre choisi pour les missions,
manifestent une volonté de réserver un rôle accessoire et peut être subsidiaire à la solidarité nationale.
À terme, la prise en charge des risques en agriculture semble devoir se faire essentiellement par les
mécanismes de mutualisation ou d'autofinancement par les exploitants dont certains restent à créer ».
248. Le régime d'indemnisation est peu généreux : pour être indemnisés, les exploitants agricoles
victimes d'un tel sinistre doivent faire état de pertes dépassant certains seuils fixés par un arrêté
interministériel ; ce même arrêté fixe le pourcentage du montant des dommages que couvrent les
indemnités : à ce sujet, v. D. Krajeski, « Calamités agricoles », J.-Cl. Rural, fasc. préc., n° 23 et s. En
outre, le fonds n'indemnise les calamités agricoles que dans la limite des ressources mises à sa
disposition (f. Leduc, « Catastrophes naturelles », fasc. préc., n° 3).
249. La crue de 1980 sur le haut bassin de la Loire et les inondations dans les vallées de la
Garonne, du Rhône et de la Saône en 1981 ont été particulièrement dommageables.
250. Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles.
251. Il s'agit des assurances pour incendie, vol, dégât des eaux, mais aussi les pertes d'exploitation
- dommages immatériels (les assurances pouvant être multirisques) ; certaines assurances de choses en

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