Manuel - Droit des sûretés et garanties du crédit - 15e - 110

DROIT DES SÛRETÉS ET GARANTIES DU CRÉDIT
b. Conformité à l'intérêt social
117. Au même titre que l'objet social, l'intérêt social est un concept
fondamental du droit des sociétés. Un courant de la doctrine lui confère
même une portée supérieure à l'objet social. C'est en effet en se référant à
l'intérêt social que le juge peut véritablement prendre en compte l'intérêt
de la société. Ce concept est pris en compte pour limiter le cautionnement
souscrit par des sociétés de personnes124
. Il est cependant tout à
fait regrettable que cette notion fasse l'objet d'analyses divergentes.
L'intérêt social peut être assimilé à l'intérêt des actionnaires majoritaires
ou de l'entreprise. La première analyse est favorable aux dirigeants dans la
mesure où il leur incombe d'apprécier cet intérêt social. La seconde analyse
est plus favorable aux associés et aux minoritaires puisque le juge reçoit alors
mission de déterminer l'intérêt social. Aucune de ces deux conceptions extrêmes
ne rend véritablement compte du droit positif.
Jusqu'à une date récente, l'exigence du respect de l'intérêt social semblait
concerner l'ensemble des cautionnements. Aujourd'hui, la Cour de cassation
exclut de cette exigence, les cautionnements souscrits par des sociétés à
risque limité. Elle s'est prononcée en ce sens pour les SARL et les SAS125
Le cautionnement126
.
même qu'il a été consenti à l'unanimité des associés127
doit être conforme à l'intérêt social de la société, alors
. Telle est la position de
la majorité des chambres concernées de la Cour de cassation à l'exception
notable dela premièrechambre civile128
. Cependant, ce sont les cautionne.
La jurisprudence est alors
ments simplement approuvés par une majorité d'associés qui ont le plus de
chances d'être contraires à l'intérêt social129
124. Ainsi, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de
nullité des engagements souscrits par le président d'une SAS : Cass. com., 19 sept. 2018, nº 17-17600 : JCPE
2019, 1145, obs. G. Wicker et F. Deboissy.
125. Cass. com., 12mai 2015, nº 13-28504 et 14-11028, Bull. civ. IV, nº80; Cass. com., 19sept. 2018, nº1717600.
126.
Cass. 1re
civ., 19mai 1987, C. 1987, somm. 415, obs. L. AYNÈS;G. PIETTE, « Cautionnement et intérêt
social », JCPG 2004, I, 142 ; Ph. SCHULTZ, « Associé cautionné par sa société et intérêt social », Études offertes
au Doyen Ph. Simler, Dalloz-Litec, 2006, p. 429.
127. Cass. com., 14déc. 1999 et Cass. com., 28mars 2000, préc., Cass. com., 18mars 2003, préc. ;
Cass. com., 3juin 2008, RD bancaire et fin. juill.-août 2008, comm. 110, obs. A. C. ; Cass. 2e
2008, RD bancaire et fin. mai-juin 2008, comm. 70, obs. A. C. V. cep. Cass. 1re
civ., 8 nov. 2007, arrêt nº 1231
qui énonce que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son
objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou
encore s'il résulte du consentement unanime des associés : Banque et droit janv.-févr. 2008, p. 56, obs. M. S.
128. Cass. 3e
A. VIANDIER;Cass. com.,8nov. 2011,RD bancaire
civ., 15 sept.2015, RD bancaire et fin. 2015,189, obs. A. CERLES ; Rev. sociétés 2015, 744, note
fin. 2012, comm. 8, obs. A. GERLES ;
et
Gaz. Pal. 22 déc. 2011, p. 18 ; Cass. com., 23 sept. 2014, D. 2014, 140, note D. ROBINE ; RD bancaire et fin.
2014, comm. 197, obs. A. C. ; RTD com. 2015, 123, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON; Rev. Sociétés 2014, 714, note
A. VIANDIER; (Dans ce dernier arrêt le cautionnement était pourtant conforme à l'objet social) ;
Cass. 3e
civ., 13mars
civ., 12 sept. 2012,RD bancaire et fin. nov.-déc. 2012, comm. 180 ; Gaz. Pal., 12 déc. 2012, p. 18, obs.
M.-P. DUMONT-LEFRAND; JCPG 2012, 626, obs. Ph. SIMLER;J.-F. CARRÉ et S. BOL,JCPE 2012,1087 ;
E. SCHLUMBERGER, « Garanties souscrites par une SCI : confirmation du conflit au sein de la Cour de cassation
», D. 2012, p. 415 ; D. PORACCHIA et D.MARTIN, « Regard sur l'intérêt social »,Rev.Sociétés 2012, p. 475 ;
M.GERMAIN, « Sur une jurisprudence sur l'intérêt social », Mélanges P. Le Cannu, Dalloz-Lextenso 2014,
p. 289.
129. V. toutefois Cass. com., 23 sept. 2014, préc.
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