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La Principauté de Monaco
la Cour de révision est divisée en deux sections séparées, l'une étant l'organe
de renvoi de l'autre en cas de cassation.
* C'est en 1909 que le Prince Albert Ier
a instauré le droit d'appel. Aujourd'hui,
la Cour d'appel constitue le second degré de juridiction en matières civile,
pénale commerciale ou administrative.
* Le tribunal criminel est une juridiction non permanente, compétente, comme
sa dénomination l'indique, pour juger des faits qualifiés de crimes par la loi.
Outre les infractions qualifiées de crimes proprement dits, le tribunal criminel
est également compétent pour connaître des infractions criminelles commises
par les mineurs avec la participation d'un majeur. Depuis l'abolition de la
peine de mort par la Constitution du 17 décembre 1962, la peine la plus sévère
encourue par l'accusé est la réclusion à perpétuité.
* Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en
matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal
correctionnel).
* Le juge de paix siège en qualité de juge unique et constitue une juridiction
du premier degré. Il tente de concilier les parties et de régler les litiges dont
l'intérêt ne dépasse pas une certaine somme actuellement fixée à 4 600 euros.
En matière pénale, il préside le tribunal de simple police.
Par ailleurs, il existe un certain nombre de juridictions spécialisées dans le
domaine des rapports économiques et sociaux. Leur originalité tient, en particulier,
à ce qu'elles associent des justiciables à des magistrats professionnels à l'effet de
régler au mieux divers litiges opposant notamment des employeurs à leurs salariés,
des bailleurs à leurs locataires. Ces juridictions sont les suivantes : le tribunal
du travail, la Cour supérieure d'arbitrage, la Commission arbitrale des loyers, la
Commission arbitrale des loyers commerciaux.
Enfin, un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires (magistrats
et avocats) a été créé par l'Ordonnance Souveraine n° 8609 du 12 avril 2021.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Créé en 1911 par l'article 14 de la Constitution du 5 janvier 1911, le Tribunal
suprême de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde.
Il occupe historiquement une place importante, car créé par la Constitution du
5 janvier 1911 afin de protéger et de garantir les droits et libertés (« Un tribunal
suprême est institué pour statuer sur les recours ayant pour objet une atteinte aux droits
et libertés consacrés par le présent titre. », art. 14). Il est aujourd'hui pleinement

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