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La justice
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Le Président du Tribunal suprême peut également être saisi par la voie du référé
afin d'ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal. La requête
devant le Tribunal suprême doit être signée par un avocat- défenseur inscrit au
barreau de la Principauté. Elle peut toutefois être établie par un avocat étranger,
assisté par un confrère postulant monégasque pour ce qui est des formalités de
procédure. Elle est déposée au greffe général contre récépissé.
Le déroulement de l'instance
L'administration dispose de deux mois pour présenter une contre- requête à
laquelle le requérant peut répondre par une réplique suivie, le cas échéant, d'une
duplique de l'administration. La réplique et la duplique doivent être déposées
dans un délai d'un mois. Sauf autorisation du Président du Tribunal, les échanges
d'écritures se limitent à ces quatre actes, ce qui permet un délai de jugement très
raisonnable des affaires (en moyenne de six mois).
Le Président du Tribunal désigne un rapporteur pour chaque affaire. Au terme
de l'échange d'écritures, il clôture la procédure et fixe la date de l'audience. Le
requérant peut se désister de son instance ou de son action soit en cours d'instance,
soit à l'audience. Il y est statué soit par ordonnance du Président dans le premier
cas, soit par décision du Tribunal dans le second.
L'audience
Le Tribunal siège au Palais de Justice de Monaco. Ses audiences sont publiques.
En matière constitutionnelle, le Tribunal siège obligatoirement en assemblée
plénière. Le procureur général remplit les fonctions du ministère public près le
Tribunal suprême ; il conclut à l'audience. Après l'appel des parties, le Président
donne la parole au rapporteur qui résume seulement les faits, moyens et conclusions.
Bien que la procédure soit écrite, il est d'usage que les avocats plaident. Au terme des
débats, les membres du Tribunal se retirent pour délibérer en Chambre du Conseil.
La décision
La décision doit être lue en audience publique par un membre du Tribunal
dans les quinze jours suivant les débats. Elle doit comprendre diverses mentions
obligatoires et être motivée.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice
résultant de l'inconstitutionnalité d'une loi ou de l'illégalité d'un acte administratif,

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