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La Principauté de Monaco
* portant dissolution du Conseil National ;
* conférant les distinctions honorifiques.
Art. 47. - Les Arrêtés Ministériels sont délibérés en Conseil de Gouvernement
et signés par le Ministre d'État ; ils font mention des délibérations auxquelles ils se
rapportent. Ils sont transmis au Prince dans les vingt- quatre heures de leur signature
et ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition expresse du Prince
dans les dix jours qui suivent la transmission faite par le Ministre d'État. Toutefois
le Prince peut faire savoir au Ministre d'État qu'il n'entend pas faire usage de Son
droit d'opposition pour certains arrêtés ou catégories d'arrêtés. Ceux- ci prennent
alors force exécutoire dès leur signature par le Ministre d'État.
Art. 48. - Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières
entre les Ordonnances Souveraines et les Arrêtés Ministériels est opérée par
Ordonnance Souveraine.
Art. 49. - Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l'objet de
procès- verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par
les membres présents. Le procès- verbal mentionne le vote de chaque membre. Il
est transmis dans les cinq jours à compter de la réunion au Prince, Qui peut faire
opposition dans les conditions prévues à l'article 47 ci- dessus.
Art. 50. - Le Ministre d'État et les Conseillers de Gouvernement sont responsables
envers le Prince de l'administration de la Principauté.
Art. 51. - Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires,
ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par la loi.
Titre VI. Le Conseil d'État
Art. 52. - Le Conseil d'État est chargé de donner son avis sur les projets de
lois et d'Ordonnances soumis à son examen par le Prince. Il peut être également
consulté sur tous autres projets. Son organisation et son fonctionnement sont fixés
par Ordonnance Souveraine.
Titre VII. Le Conseil National
Art. 53. (modifié par la loi no
1.249 du 2 avril 2002) - Le Conseil National
comprend vingt- quatre membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct
et au scrutin de liste dans les conditions prévues par la loi. Sont électeurs, dans
les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité monégasque de l'un ou
de l'autre sexe âgés de dix- huit ans au moins, à l'exception de ceux qui sont privés
du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi.

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