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Annexes
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applicables ni aux projets de loi d'autorisation de ratification, ni aux projets de
loi de budget. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil National fait
connaître, lors d'une séance publique, l'état d'examen de tous les projets de loi
déposés par le Gouvernement, quelle que soit la date du dépôt.
Art. 68. - Le Prince rend les Ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois
et pour l'application des traités ou accords internationaux.
Art. 69. - Les Lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers
qu'à compter du lendemain de leur publication au « Journal de Monaco ».
Art. 70. (modifié par la loi no
1.249 du 2 avril 2002) - Le Conseil National
vote le budget. Aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie que
par une loi. Tout traité ou accord international ayant pour effet l'établissement
d'une telle contribution ne peut être ratifié qu'en vertu d'une loi.
Art. 71. (modifié par la loi no
1.249 du 2 avril 2002) - Le projet de budget est
présenté au Conseil National avant le 30 septembre. La loi de budget est votée au
cours de la session d'octobre du Conseil National.
Art. 72. - Le budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d'un chapitre
à l'autre sont interdits, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Le budget comprend notamment, en dépenses, les sommes qui sont mises à
la disposition du Conseil Communal pour l'exercice à venir, conformément à
l'article 87.
Art. 73. - Dans le cas où le vote des crédits demandés par le Gouvernement
conformément à l'article 71 ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les
crédits correspondant aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance
Souveraine, le Conseil d'État entendu. Il en est de même pour les recettes et
dépenses résultant des traités internationaux.
Art. 74. - Le Prince peut, après avoir pris l'avis du Conseil de la Couronne,
prononcer la dissolution du Conseil National. Dans ce cas, il est procédé à de
nouvelles élections dans le délai de trois mois.
Titre VIII. Le Conseil de la Couronne
Art. 75. - Le Conseil de la Couronne comprend sept membres de nationalité
monégasque, nommés pour une durée de trois ans par le Prince. Le Président et
trois autres membres sont librement désignés par le Prince. Trois membres sont
nommés sur présentation du Conseil National et hors de son sein. Les fonctions
de Ministre d'État et de Conseiller de Gouvernement sont incompatibles avec
celles de Président ou de membre du Conseil de la Couronne.

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