Hors collection - La principauté de Monaco - 2e - 42

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La Principauté de Monaco
Une nouvelle Constitution
La crise aura par ailleurs un effet inattendu, celui d'accélérer la promulgation
par le Prince Rainier d'une nouvelle Constitution qui scelle le suffrage universel
féminin pour toutes les élections et abolit la peine de mort. Le projet sera supervisé
par le doyen Vedel avec la participation des professeurs Bridel, Weill et de
Louis Aureglia. Le 17 décembre 1962, le Prince Rainier III dote ainsi la Principauté
de Monaco d'une nouvelle Constitution : « Considérant que les institutions de la
Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une
bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par
l'évolution sociale de sa population, Nous avons résolu de doter l'État d'une nouvelle
Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée
comme la loi fondamentale de l'État et ne pourra être modifiée que dans les termes
que Nous avons arrêtés. » La Constitution émane alors du Prince qui, par sa propre
volonté, autolimite juridiquement ses pouvoirs souverains même si elle est aussi
née, comme l'indique le Prince dans le discours précité, « d'une volonté commune ».
Mais si la Constitution de 1962, qui abroge celle de 1911, procède d'un acte
constituant originaire et est donc octroyée, elle prévoit pour l'avenir une révision
par voie législative et, partant, l'intervention et l'accord des représentants
du peuple.
La nouvelle Constitution est fondée sur des principes démocratiques d'organisation
des pouvoirs publics (existence d'un parlement élu et d'un gouvernement,
d'une municipalité, de cours et tribunaux indépendants) et consacre, en son titre II,
des libertés et des droits fondamentaux comme sa devancière. Elle établit, comme
le rappelait le Prince Rainier III dans son discours précité, « la religion d'État, fondement
de nos relations particulières avec le Saint- Siège, le pavillon national, la langue
officielle », mais aussi consacre le partage de la fonction législative entre le Prince
et le Conseil National. Conformément aux vœux des élus, la durée de la législature
est portée de quatre à cinq ans et prévoit le vote du budget par le parlement
monégasque (Conseil National). Elle entérine aussi la fin de la « patrimonialité » des
Grimaldi du fait de la création d'un Trésor public sur lequel le Conseil National
exerce des pouvoirs élargis, tandis que l'article 40 dispose que « les dépenses de la
Maison Souveraine et celles du Palais princier sont fixées par la loi de budget et prélevées
par priorité sur les recettes générales du budget ». Le Prince conserve la nomination
des membres du Gouvernement, uniquement responsable devant lui, ainsi que
l'initiative des lois. Le Tribunal suprême connaît quant à lui des « recours en annulation,
en appréciation de validité ou en indemnité ayant pour objet une atteinte aux
droits et libertés consacrés par le Titre III de la Constitution » (art. 91, A, 2°). Et si
le principe d'égalité n'est garanti que pour les citoyens monégasques (art. 17), les
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