Hors collection - La principauté de Monaco - 2e - 54

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La Principauté de Monaco
que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale francomonégasque
doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à
leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'ainsi, la
portée de la seconde condition posée par ce texte ne peut être envisagée indépendamment
de la première, qui exprime l'intention des parties à la convention de lutter contre
l'évasion fiscale ; qu'il en résulte que sont seules au nombre des personnes de nationalité
française assujetties en France aux impositions que ces stipulations mentionnent, dans
les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France,
les personnes qui soit ont transféré à Monaco leur domicile ou leur résidence après le
13 octobre 1962, soit l'ont fait auparavant, mais sans pouvoir justifier, à cette même
date, de cinq ans de résidence habituelle à Monaco ; qu'il s'ensuit qu'en sont notamment
exclues les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n'y ont
jamais transféré leur domicile » (Conseil d'État, arrêt n° 362237 du 11 avril 2014) ;
ce qui représenterait environ un millier de foyers. Cette décision devrait conduire
l'administration fiscale à reconsidérer son interprétation de la Convention.
572 du 18 novembre 1952, une loi dite des « trois générations »,
abrogée depuis lors, a permis à de nombreux « enfants du pays », hommes et
femmes, d'acquérir la nationalité monégasque par déclaration, lorsqu'ils pouvaient
justifier que leur famille était originaire de Monaco depuis trois générations et
qu'eux- mêmes y résidaient. Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance- loi
n° 672 du 2 octobre 1959. Aujourd'hui, une naturalisation massive est impossible
compte tenu du coût que représenterait le fait d'accorder des avantages concédés
aux nationaux. Aussi, l'idée est régulièrement relancée, par les représentants de
ces derniers, de mettre en place un statut particulier, à l'image des citoyens du
Commonwealth, comprenant l'octroi de certains avantages sociaux par rapport
aux autres résidents, notamment en matière d'emploi et surtout de logement, ainsi
qu'une renégociation avec la France d'une exemption fiscale pour les ressortissants
français. Mais ces revendications supposeraient qu'une définition juridique claire
des « enfants du pays » soit établie, avec toutes ses conséquences.
C'est quasi chose faite depuis la loi du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des
Vers une définition
La loi no
« Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de
Monaco. « Est Enfant du Pays toute personne de nationalité étrangère née à Monaco
ou adoptée à Monaco lors de sa minorité, qui y réside depuis sa naissance ou son
adoption sans interruption ». Bien que, « définir c'est exclure », comme a précisé
le Ministre d'État Pierre Dartout, le Gouvernement s'est mis d'accord sur cette
notion d'« Enfant du Pays » et a apporté des informations supplémentaires. Avec
le Conseil National, ils ont considéré que « seront privilégiés les Enfants du Pays
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