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La Principauté de Monaco
29 mai 2002 fixe les modalités d'application de ces nouvelles règles. Ce faisant, la
réforme revient aux principes traditionnels de succession au trône énoncés dans
les statuts de la Famille Souveraine édictés en 1882, incluant dans la descendance
directe les frères et sœurs ainsi que les neveux et nièces, par ordre de primogéniture,
avantage étant donné à la masculinité au même degré de parenté.
Les Conseils du Prince
Le Prince dispose d'une Maison Souveraine composée en particulier de son
secrétaire privé, le Secrétaire d'État, personnage essentiel, et d'un cabinet composé
d'un Chef de cabinet et de quatre conseillers. Il est assisté par deux assemblées
consultatives : le Conseil de la Couronne et le Conseil d'État.
Le Conseil de la Couronne, institué en 1940, est consacré par la Constitution
de 1962 (articles 75 à 77). Il est un organe exclusivement consultatif, composé de
Monégasques et comprenant sept membres nommés pour trois ans par le souverain,
trois d'entre eux étant présentés par le Conseil National dont l'influence
peut donc se faire sentir le cas échéant. Son Président est nommé par le Prince.
Aucun d'entre eux ne peut appartenir au Conseil National ou au Gouvernement.
Le Conseil de la Couronne se réunit plusieurs fois par an, un minimum de deux
réunions par an étant prévu par la Constitution. Il est obligatoirement consulté
sur les traités internationaux, la dissolution du Conseil National - qui ne s'est
jamais produite depuis 1962 -, les demandes de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité monégasque, les demandes de grâce ou d'amnistie (art. 77).
Enfin, il peut être consulté par le Prince sur toutes « questions touchant aux intérêts
supérieurs de l'État » ou présenter lui- même des suggestions. Depuis la révision de
2002 de l'article 10 de la Constitution et les statuts de la Famille Souveraine régis
dernièrement par l'Ordonnance Souveraine n° 7475 du 22 mai 2019, le Conseil,
saisi par le secrétaire d'État, peut constater, en cas d'empêchement, l'impossibilité
pour le Prince d'exercer ses fonctions si ce dernier n'a pas délégué leur exercice au
Prince héréditaire. Ainsi, suite à l'empêchement du Prince Rainier III, le Conseil
de la Couronne a, le 31 mars 2005, désigné le Prince héréditaire comme régent.
Enfin, si les règles de succession au trône définies par la Constitution ne peuvent
s'appliquer, la succession s'opère au profit d'un collatéral désigné par le Conseil
de la Couronne, sur avis conforme du Conseil de régence, exclusivement au profit
d'une personne de nationalité monégasque, âgée d'au moins 18 ans (au lieu de
21). Le Président du Conseil de la Couronne préside alors le Conseil de régence.
Le Conseil d'État existait déjà dans la Constitution de 1911, mais revêtait
par sa composition une dimension politique, rassemblant le secrétaire d'État, les

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