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L'identité constitutionnelle
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Dans l'hypothèse assez improbable où le représentant du Prince serait mis en
minorité, il appartiendrait à ce dernier d'en tirer les conséquences. Héritier des
anciennes attributions du Gouverneur général, il appartient au Gouvernement
princier de diriger l'ensemble des services exécutifs de l'État. Au Ministre d'État,
équivalent d'un Premier ministre, revient en propre la représentation du Prince,
la direction des services exécutifs et de la force publique (art. 44), la signature des
propositions d'Ordonnances Souveraines, des arrêtés ministériels et des projets
de loi (art. 25, 27, 67). Dans les relations avec le Conseil National, il examine
préalablement son ordre du jour (art. 62) et lit les messages du Prince qui lui sont
adressés (art. 64).
Le domaine des Ordonnances Souveraines et des arrêtés ministériels :
l'exercice du pouvoir réglementaire
La Constitution monégasque ne connaît pas un pouvoir réglementaire autonome
au sens de l'article 37 de la Constitution française. Il se traduit simplement
par deux séries d'actes, les Ordonnances Souveraines et les arrêtés ministériels
qui résultent d'un accord entre le Prince et le Gouvernement. La délimitation
des matières entre ces deux catégories se fait par Ordonnance Souveraine, sauf
disposition législative contraire (art. 48).
Outre les ordonnances de l'article 15 prises après consultation du Conseil de
la Couronne (droit de grâce et d'amnistie, droit de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité), on compte deux séries d'ordonnances prévues par la
Constitution :
* Les ordonnances qui relèvent de la compétence discrétionnaire du Prince
(art. 46) : affaires relevant de la Direction des services judiciaires, nominations
des membres de la Maison Souveraine, des membres du Gouvernement, du
corps diplomatique et consulaire, des magistrats de l'ordre judiciaire (suivant ici
les avis du Haut Conseil de la magistrature institué par la loi du 16 novembre
2009 portant statut de la magistrature et dont les règles de fonctionnement
ont été fixées par l'Ordonnance Souveraine du 7 avril 2010), dissolution du
Conseil National, attribution de distinctions honorifiques.
* Les ordonnances délibérées : c'est le Gouvernement qui délibère des
Ordonnances Souveraines qui sont présentées au Prince sous la signature du
Ministre d'État (art. 45), celle du Prince les rendant exécutoires. Elles sont de
deux sortes. Le Prince rend en premier lieu des « ordonnances nécessaires pour
l'exécution des lois », qui manifestent l'existence d'un pouvoir réglementaire
dérivé. Elles peuvent être déférées au Tribunal suprême qui peut les annuler.
En second lieu, le Prince rend des ordonnances prises en exécution des traités

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