Hors collection - La principauté de Monaco - 2e - 85

L'identité constitutionnelle
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Organisation, compétences et fonctionnement du Conseil National
Le Conseil National élit en particulier chaque année - et non pour la durée de
la mandature - son Président sauf, rarissime, dislocation de la majorité en cours
de mandature (cf. p. 52). La minorité est représentée dans toutes les commissions
permanentes comme elle le souhaite (mais a choisi de ne pas siéger dans la
Commission de la législation), mais aussi dans la Commission spéciale en charge
de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le
fonctionnement du Conseil National, et dans plusieurs des comités mixtes dont
l'importante Commission de placement des fonds. La minorité exerce depuis
2013 une présidence de Commission, celle de l'environnement et du cadre de vie.
Le Conseil National établit son règlement intérieur. Comme dans la
Constitution française de 1958, il est soumis depuis la Constitution de 1962 au
contrôle préalable de constitutionnalité du Tribunal suprême. Ainsi, le premier à
entrer en vigueur, en mai 1964, a été partiellement censuré, ce qui a donné lieu à
un nouveau règlement en avril 1965. Celui- ci a été refondu en 2015, suite notamment
à l'adhésion de la Principauté au Conseil de l'Europe puis en octobre 2020,
cette réforme étant globalement validée par le Tribunal suprême dans sa décision
du 4 janvier 2021.
Le statut de ses membres est régi par les règles classiques d'immunité (art. 56,
al. 1) et d'inviolabilité (art. 56, al. 2), introduites par la Constitution de 1962, tout
comme l'incompatibilité avec toute fonction publique - le régime en la matière
relevant, depuis la révision de la Constitution de 2002, de la compétence législative
(art. 54). Une certaine autonomie du Conseil National est assurée par les mécanismes
classiques : contrôle des élections par les tribunaux (art. 55), adoption du
règlement, sous réserve de son contrôle par le Tribunal suprême (art. 61), immunité
et inviolabilité des parlementaires (art. 56). Cependant, le Conseil National ne
dispose pas - du fait qu'il est une composante de l'État - de la personnalité morale,
contrairement à un très grand nombre d'autres assemblées élues. En conséquence,
il ne bénéficie pas en droit de l'autonomie budgétaire. Mais, en particulier depuis
le 1er
janvier 2005, le Conseil National s'est vu accorder une libre affectation de
ses crédits de fonctionnement. En pratique, il est donc libre d'ordonnancer ses
dépenses, seul un contrôle de légalité a posteriori de leur utilisation étant exercé
par le Contrôle général des dépenses. Enfin, le Conseil National dispose de la
possibilité de « négocier » le budget de l'État, et donc également son propre budget,
ce qui n'est pas très satisfaisant en droit.

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