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L'identité constitutionnelle
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la session ordinaire prévue dans ce délai. Cette déclaration peut être suivie d'un
débat. » En pratique, ce débat a toujours lieu et permet un échange approfondi
entre le Gouvernement et les élus.
« Dans l'hypothèse où, à l'expiration du délai de six mois, le Gouvernement n'a pas
fait connaître la suite réservée à la proposition de loi, celle- ci est, conformément à
la procédure prévue à l'alinéa 1er
, transformée de plein droit en projet de loi.
La même procédure est applicable dans l'hypothèse où le Gouvernement n'a pas
transmis le projet de loi dans le délai d'un an visé à l'alinéa 2, a). »
En pratique, une large majorité des propositions de loi sont transformées en
projets de loi.
Notons enfin qu'aucun contrôle de constitutionnalité préalable n'est prévu
sur ces propositions, ni d'ailleurs sur les lois adoptées par le Conseil National,
sauf recours en annulation devant le Tribunal suprême pour atteinte aux droits
et libertés garantis par la Constitution.
La procédure législative
Après le dépôt d'un texte sur le bureau du Conseil National, son Président fait
voter par les élus le renvoi dudit texte devant l'une des neuf Commissions, chargée
de son étude au fond. Cette Commission se réunit plusieurs fois afin d'étudier le
texte et, s'il y a lieu, de l'amender. Elle désigne parmi ses membres un rapporteur.
En cours d'étude, les membres de la Commission posent souvent des questions
ou demandent des compléments d'information au Gouvernement, avec lequel
des réunions mixtes peuvent être organisées. Une fois cette étude terminée, le
projet ou la proposition de loi est inscrit à l'ordre du jour d'une séance publique
si le Conseil National en décide. Le rapport et les amendements éventuels sont
communiqués au Ministre d'État trois jours au moins avant la séance publique
au cours de laquelle il sera donné lecture de l'exposé des motifs du projet ou de
la proposition de loi (par son auteur dans ce cas). Le Gouvernement, par la voix
du Ministre d'État et/ou de l'un des Conseillers de Gouvernement, répond à
l'Assemblée et une discussion s'engage.
Le droit d'amendement
Le Conseil National dispose désormais formellement du droit d'amendement
depuis la révision constitutionnelle de 2002 (art. 67, al. 5), déjà jugé comme
conforme à la Constitution (Tribunal suprême, 28 octobre 1964). Mais l'amendement
doit avoir un « lien direct » avec le texte - comme dans la Constitution

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