Hors collection - La principauté de Monaco - 2e - 90

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La Principauté de Monaco
française - afin d'éviter les cavaliers législatifs, et le Gouvernement peut invoquer
l'inconstitutionnalité de certains amendements - alors que, par exemple, c'est le
rôle en France du Conseil constitutionnel de trancher de la question en cas de
conflit d'interprétation.
Le vote intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf si le
Gouvernement retire le projet de loi. Dans ce cas, il n'y a pas de vote des élus.
Cette disposition favorise donc le dialogue, et en tous les cas la négociation,
confirmant une fois de plus que « la loi implique l'accord des volontés du Prince
et du Conseil National », ce à tous les stades de discussion comme de l'initiative.
Lorsqu'un projet de loi est en discussion, les amendements du Conseil National
sont désormais automatiquement intégrés en vue du vote sauf si le Gouvernement
retire l'ensemble du texte (voir article 67 de la Constitution). De nombreux allersretours
entre les Commissions du Conseil National et le Gouvernement sont
parfois nécessaires pour parvenir à un dispositif amendé qui convienne aux deux
institutions. Ces longues discussions sont souvent à l'origine du délai important qui
s'écoule entre le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée et le vote de la
loi : le Gouvernement ne dispose, en effet, d'aucun moyen dit du « parlementarisme
rationalisé » pour contraindre les élus à voter une loi ou simplement raccourcir
les débats. Rien n'interdit non plus au Conseil National de ne pas inscrire un
projet de loi à l'ordre du jour d'une séance publique - voire de l'inscrire pour le
rejeter. Les élus peuvent également exercer un « chantage » sur le Gouvernement
en exigeant l'acceptation de ses amendements, sauf à rejeter le vote de l'ensemble
du texte. Il a même pu advenir que le Gouvernement soit menacé par la majorité
de l'Assemblée d'un rejet de la loi de finances (budget primitif) s'il ne cédait pas
aux desiderata d'amendements d'un texte de loi sensible. L'idée est, en pratique, de
rechercher et de parvenir à un consensus, sans nécessairement user de la contrainte :
« Pour ce qui est de notre vie politique intérieure, elle doit demeurer caractérisée par la
collaboration harmonieuse entre les pouvoirs. Telle est la signification à retenir de l'une
des dispositions les plus importantes de notre Constitution selon laquelle la loi implique
l'accord des volontés du Prince et du Conseil National. C'est pourquoi j'ai, dans l'esprit
de la réforme constitutionnelle de 2002, demandé au Gouvernement d'étudier les
propositions de loi de même que les amendements affectant les projets de loi dans un
esprit constructif. Les cas d'infaisabilité technique, d'impossibilité juridique, d'origine
constitutionnelle notamment, sont en revanche de nature à légitimer des appréciations
divergentes du Gouvernement. Il en est de même en cas de dénaturation des textes par
rapport à leur contenu initial. En contrepartie, j'apprécie les efforts de négociation,
de compréhension et de dialogue faits par les différentes commissions ayant en charge
l'étude des textes, leurs présidents et rapporteurs, pour parvenir à l'accord requis par
la Constitution. Ainsi, quand chacun - Gouvernement et Conseil National - fait un
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