Hors collection - La principauté de Monaco - 2e - 92

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La Principauté de Monaco
dépenses publiques de la Principauté », tandis qu'en vertu de l'article 39, « le budget
fait l'objet d'un projet de loi. Il est voté et promulgué en forme de loi ». Enfin, l'article 2
de la loi no
841 du 1er mars 1968 énonce que « la loi de budget prévoit et autorise
pour chaque année civile, l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État en déterminant
leur nature, leur montant et, en ce qui concerne les dépenses, leur affectation ». Chaque
année, le Conseil National doit voter un budget primitif pour l'année à venir et
un budget rectificatif pour l'année écoulée ; l'ouverture de crédits correspondante
s'effectue au sein de ce dernier budget par Ordonnance Souveraine et est soumise
au vote du Conseil National lors de l'examen de la prochaine loi de budget.
Notons que depuis 1968, un projet de programme triennal d'équipement public
est annexé au document budgétaire. Enfin, si la Principauté ne dispose pas de
Cour des comptes à compétence juridictionnelle, une Commission supérieure des
comptes en fait office, son rapport annuel est communiqué au Conseil National.
Le débat sur le droit d'amendement budgétaire
En pratique, le budget est d'abord voté par chapitre ; « les virements d'un chapitre
à l'autre sont interdits, sauf dans les cas autorisés par la loi » (art. 72). Le vote de rejet
d'un chapitre n'a qu'une portée politique et non juridique puisque c'est l'ensemble
du projet de budget qui est soumis au vote. Mais le Conseil National, dans la
mesure où il dispose du pouvoir de rejeter en bloc le budget - ce qui constitue une
arme de dissuasion radicale - peut amener le Gouvernement à transiger sur un
chapitre budgétaire - voire telle ou telle ligne - même si la Constitution n'admet
pas formellement le droit d'amendement dans ces matières budgétaires (art. 67,
al. 6), ce qui suscite un débat récurrent.
Dans les régimes parlementaires, le droit d'amendement est soit dégagé de
toute contrainte comme au Portugal, soit purement interdit comme en GrandeBretagne,
soit soumis aux procédures du parlementarisme rationalisé comme en
France (en vertu de l'article 40 de la Constitution, les amendements formulés par
les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait
pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création
ou l'aggravation d'une charge publique). Dans ces régimes, le corollaire de la
responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est la notion de majorité sur
laquelle il doit s'appuyer, singulièrement lors du vote du budget (consistant depuis
l'origine en une sorte de vote de confiance) dans la simple mesure où, comme
l'indique l'article 38 de la Constitution monégasque, « le budget national exprime
la politique économique et financière de la Principauté ». Doter le Conseil National
du droit d'amendement budgétaire, même « encadré » en droit, changerait la
nature du régime en obligeant le Gouvernement, bon an, mal an, à rechercher
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