Hors collection - La principauté de Monaco - 2e - 97

La justice
87
en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux ». Cependant, les cours et tribunaux
ne sont responsables ni devant le Prince ni devant le Gouvernement. Selon
l'article 6 de la Constitution, la séparation des fonctions administrative, législative
et judiciaire est « assurée ». L'indépendance des juges est aussi « garantie » (art. 88) et
ces derniers sont inamovibles, ce principe remontant à une ordonnance du 10 juin
1859 du Prince Charles III confirmant celle d'Honoré IV du 22 mars 1815. Par
ailleurs, comme Chef d'État, le Prince exerce traditionnellement le droit de grâce
et d'amnistie, après consultation du Conseil de la Couronne (art. 15).
Il n'y a pas de Ministre de la Justice à Monaco. C'est ici une autre des particularités
des institutions de la Principauté. L'administration de la Justice relève en
effet de la Direction des services judiciaires, qui a été organisée séparément et de
façon indépendante de l'autorité gouvernementale par ordonnance d'Albert Ier
du
9 mars 1918. Le Directeur ne fait pas partie du Gouvernement, pas plus qu'il n'entretient
de relations institutionnelles avec le Conseil National. Les Ordonnances
Souveraines relatives à la Direction des services judiciaires sont dispensées de la
délibération en Conseil de Gouvernement et de la présentation par le Ministre
d'État (art. 46 de la Constitution).
Régie à l'origine par l'ordonnance du 9 mars 1918, la Direction des services
judiciaires l'est désormais par la loi no
1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration
et à l'organisation judiciaires. Le Directeur des services judiciaires est
nommé par le Prince et n'est responsable que devant lui. Depuis janvier 2006,
cette fonction est assurée pour la première fois par un Monégasque.
Le Directeur des services judiciaires, autorité administrative et judiciaire, détient
des pouvoirs similaires à ceux exercés, dans d'autres pays, par les Ministres de la
Justice. Les attributions proprement judiciaires du Directeur des services judiciaires
ont principalement trait à la matière pénale : il dirige l'action publique et est habilité
à donner des instructions aux officiers du ministère public, principalement le
procureur général et ses substituts, regroupés dans le corps du parquet « général ».
Ce dernier a la particularité, à Monaco, d'être un parquet unique pour toutes les
juridictions monégasques devant lesquelles il est représenté.
La nomination et la promotion des juges :
le rôle du Haut Conseil de la magistrature
On compte actuellement une trentaine de juges permanents à Monaco, dont
environ un tiers de Monégasques. Le Traité entre Monaco et la France du 28 juillet
1930 avait réservé aux ressortissants français la plupart des postes au sein des
diverses juridictions, ainsi que le poste de Directeur des services judiciaires, de

Hors collection - La principauté de Monaco - 2e

Table des matières de la publication Hors collection - La principauté de Monaco - 2e