Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 104

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 71. - Informations concernant les coordonnées et les langues
1. Le 18 septembre 2010 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission :
a) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes
de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 27, paragraphe 1, et sur les recours
formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 32, paragraphe 2 ;
b) les procédures de pourvoi visées à l'article 33 ;
c) la procédure de réexamen aux fins de l'application de l'article 19 ainsi que le nom et les coordonnées
des juridictions compétentes ;
d) le nom et les coordonnées de leurs autorités centrales et, le cas échéant, de l'étendue de leurs fonctions,
conformément à l'article 49, paragraphe 3 ;
e) le nom et les coordonnées de leurs organismes publics ou autres et, le cas échéant, l'étendue de leurs
fonctions, conformément à l'article 51, paragraphe 3 ;
f) le nom et les coordonnées des autorités compétentes en matière d'exécution aux fins de l'article 21 ;
g) les langues acceptées pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 ;
h) les langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications, visées à l'article 59, avec
les autres autorités centrales.
Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.
2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les informations communiquées
conformément au paragraphe 1, à l'exception des adresses et autres coordonnées des juridictions et
autorités visées aux points a), c) et f).
3. La Commission tient toutes les informations communiquées conformément au paragraphe 1 à la
disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE.
Art. 72. - Modification des formulaires
Toute modification des formulaires prévus au présent règlement est adoptée suivant la procédure
consultative visée à l'article 73, paragraphe 3.
Art. 73. - Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 70 du règlement (CE) n° 2201/2003.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/
CE s'appliquent.
2. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/
CE s'appliquent.
Art. 74. - Clause de réexamen
Au plus tard cinq ans à compter de la date d'application déterminée conformément à l'article 76,
troisième alinéa, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique
et social européen un rapport sur l'application du présent règlement, y compris une évaluation des expériences
pratiques en matière de coopération entre autorités centrales, notamment concernant l'accès de
celles- ci aux informations détenues par les autorités publiques et les administrations, et une évaluation du
fonctionnement de la procédure de reconnaissance, de déclaration de la force exécutoire et d'exécution
applicable aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007. Le
rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation.
Art. 75. - Dispositions transitoires
1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées
ou conclues et aux actes authentiques établis à partir de sa date d'application, sous réserve des
paragraphes 2 et 3.
2. Les sections II et III du chapitre IV s'appliquent :
a) aux décisions rendues dans les États membres avant la date d'application du présent règlement
pour lesquelles la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire sont demandées à partir
de cette date ;
96

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e