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Règlement du 18 décembre 2008 : obligations alimentaires
b) aux décisions rendues à partir de la date d'application du présent règlement à la suite de procédures
engagées avant cette date,
dans la mesure où ces décisions relèvent, aux fins de la reconnaissance et de l'exécution, du champ
d'application du règlement (CE) n° 44/2001.
Le règlement (CE) n° 44/2001 reste d'application aux procédures de reconnaissance et d'exécution en
cours à la date d'application du présent règlement.
Le premier et le deuxième alinéa s'appliquent mutatis mutandis aux transactions judiciaires approuvées
ou conclues et aux actes authentiques établis dans les États membres.
3. Le chapitre VII concernant la coopération entre autorités centrales s'applique aux requêtes et
demandes reçues par l'autorité centrale à compter de la date d'application du présent règlement.
Art. 76. - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
L'article 2, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 3, et les articles 71, 72 et 73 s'appliquent à compter
du 18 septembre 2010.
Le présent règlement s'applique, à l'exception des dispositions visées au deuxième alinéa, à compter
du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 soit applicable dans la Communauté
à cette date. À défaut, le présent règlement s'applique à compter de la date d'application dudit protocole
dans la Communauté.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États
membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
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