Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 106

Les textes fondamentaux du droit international privé
Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre
une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
et à la séparation de corps (« Rome III »)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3,
vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi
applicable au divorce et à la séparation de corps,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit :
(1) L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein
duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l'Union doit adopter
des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière,
en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(2) Conformément à l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, parmi ces mesures figurent celles
favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.
(3) La Commission a adopté, le 14 mars 2005, un livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.
Ce livre vert a été le point de départ d'une large consultation publique sur les possibles solutions pouvant être apportées
aux problèmes susceptibles de se poser dans la situation actuelle.
(4) La Commission a proposé, le 17 juillet 2006, un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil en ce
qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
(5) Le Conseil, réuni à Luxembourg les 5 et 6 juin 2008, a conclu à l'absence d'unanimité sur la proposition et à l'existence
de difficultés insurmontables rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité. Il a constaté
que les objectifs de la proposition ne pourraient être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions
appropriées des traités.
(6) La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie,
Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont ultérieurement présenté à la Commission une demande
indiquant qu'ils avaient l'intention d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable
en matière matrimoniale. Le 3 mars 2010, la Grèce a retiré sa demande.
(7) Le Conseil a adopté, le 12 juillet 2010, la décision 2010/405/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine
de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
(8)
En vertu de l'article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lors de leur instauration,
les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles
de participation fixées par la décision d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter,
outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre. La Commission et les États membres participant
à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d'États membres. Le
présent règlement ne devrait être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable que dans les États membres
participants, conformément aux traités.
(9) Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et
à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes
de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l'un des époux demande le
divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu'il estime plus favorable à ses
propres intérêts.
(10) Le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement
(CE) n° 2201/2003. Toutefois, il ne devrait pas s'appliquer à l'annulation du mariage.
Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution ou au relâchement du lien matrimonial. La loi désignée
par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation
de corps.
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