Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 107

Règlement du 20 décembre 2010 : Rome III
Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les
effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires
ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans
l'État membre participant concerné.
(11) Afin de bien délimiter le champ d'application territorial du présent règlement, il convient de préciser quels sont les États
membres qui participent à la coopération renforcée.
(12) Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c'est- à-dire qu'il devrait être possible, en ce qui concerne
ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d'un État membre participant, la loi d'un État membre non
participant, ou la loi d'un État non membre de l'Union européenne.
(13) Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la juridiction saisie. S'il y a lieu, une juridiction
devrait être réputée saisie conformément au règlement (CE) n° 2201/2003.
(14) Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix,
pour que cette loi s'applique à leur divorce ou séparation de corps, celle- ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas
celle d'un État membre participant. En cas de désignation de la loi d'un autre État membre, le réseau créé par la décision
2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et
commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
(15) Accroître la mobilité des citoyens requiert davantage de souplesse et une plus grande sécurité juridique. Pour répondre
à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de
corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
(16) Les époux devraient pouvoir choisir la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi
applicable au divorce et à la séparation de corps. La loi choisie par les époux doit être conforme aux droits fondamentaux
reconnus par les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(17) Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant
les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l'Union ainsi que des procédures en matière de divorce et
de séparation de corps. Afin de garantir cet accès à des informations appropriées et de qualité, la Commission met ces
dernières régulièrement à jour dans le système public d'information fondé sur l'internet créé par la décision 2001/470/
CE.
(18) Le choix éclairé des deux conjoints est un principe essentiel du présent règlement. Chaque époux devrait savoir exactement
quelles sont les conséquences juridiques et sociales du choix de la loi applicable. La possibilité de choisir d'un
commun accord la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux époux. À cet
égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l'importance d'un choix éclairé des deux
époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.
(19) Il convient de définir les règles relatives à la validité matérielle et formelle de manière à faciliter le choix éclairé des époux
et assurer le respect de leur consentement, en vue de garantir la sécurité juridique ainsi qu'un meilleur accès à la justice.
Pour ce qui est de la validité formelle, certaines garanties devraient être introduites afin de s'assurer que les époux sont
conscients des conséquences de leur choix. La convention sur le choix de la loi applicable devrait au moins être formulée
par écrit, datée et signée par les deux parties. Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux
ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires,
celles- ci devraient être respectées. Par exemple, ces règles formelles supplémentaires peuvent exister dans un État membre
participant où la convention est insérée dans un contrat de mariage. Si, au moment de la conclusion de la convention,
les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles
supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l'un de ces États soient respectées. Si, au moment de la conclusion
de la convention, seul l'un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre participant qui prévoit des règles
formelles supplémentaires, celles- ci devraient être respectées.
(20) Une convention désignant la loi applicable devrait pouvoir être conclue et modifiée au plus tard au moment de la saisine
de la juridiction, et même au cours de la procédure si la loi du for le prévoit. Dans ce cas, il devrait suffire que la
juridiction donne acte de la désignation conformément à la loi du for.
(21) À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur
la base d'une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l'existence d'un lien étroit entre les époux et la loi
concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d'empêcher une situation dans laquelle l'un des
époux demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu'il estime
plus favorable à ses propres intérêts. Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de
divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.
(22) Lorsque, aux fins de l'application de la loi d'un État, le présent règlement fait de la nationalité un critère de rattachement,
la gestion des cas de pluralité de nationalités devrait relever du droit national, dans le plein respect des principes
généraux de l'Union européenne.
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