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Règlement du 4 juillet 2012 : successions
Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions,
et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions
et à la création d'un certificat successoral européen
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit :
(1) L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein
duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l'établissement progressif de cet espace, l'Union doit
adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence
transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(2) Conformément à l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces mesures
peuvent comprendre des mesures visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en
matière de conflits de lois et de compétence.
(3) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle
des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération
judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre
en œuvre ce principe.
(4) Un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile
et commerciale, commun à la Commission et au Conseil, a été adopté le 30 novembre 2000. Ce programme décrit les
mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflits de lois comme des mesures destinées à faciliter la reconnaissance
mutuelle des décisions et prévoit l'élaboration d'un instrument en matière de testaments et successions.
(5) Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a adopté un nouveau programme, intitulé « Le programme
de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne ». Ce programme souligne
la nécessité d'adopter un instrument en matière de successions, traitant notamment des questions de conflits de lois, de
la compétence, de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des décisions dans le domaine des successions ainsi que
d'un certificat successoral européen.
(6) Réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté un nouveau programme pluriannuel intitulé
« Le programme de Stockholm - une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens ». Dans ce programme, le
Conseil européen estimait que la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais
essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, tout en tenant compte des systèmes juridiques
des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.
(7)
Il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes
confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des
incidences transfrontières. Dans l'espace européen de justice, les citoyens doivent être en mesure d'organiser à l'avance
leur succession. Les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de
la succession doivent être garantis de manière effective.
(8)
Afin d'atteindre ces objectifs, le présent règlement devrait regrouper les dispositions sur la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance - ou, le cas échéant, l'acceptation -, la force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques
et des transactions judiciaires ainsi que sur la création d'un certificat successoral européen.
(9) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de
mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire
de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
(10) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit
public. Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts
et autres taxes, qu'il s'agisse d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type d'impôt lié
à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires. Il appartient également au droit national de
déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien
successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.
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