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Règlement du 4 juillet 2012 : successions
(38) Le présent règlement devrait permettre aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en choisissant la loi applicable
à leur succession. Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe
un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les
attentes légitimes des héritiers réservataires.
(39) Le choix de la loi devrait être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à
cause de mort ou résulter des termes d'une telle disposition. Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant
d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des
dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre
manière.
(40) Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de
la loi en matière de succession. Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte
d'élection de la loi, c'est- à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant
ce choix et qu'elle avait consenti à le faire. Il devrait en aller de même pour l'acte visant à modifier ou à révoquer un
choix de loi.
(41) Aux fins de l'application du présent règlement, la détermination de la nationalité ou des différentes nationalités d'une
personne devrait être réglée comme une question préliminaire. La question de savoir si une personne doit être considérée
comme ressortissant d'un État n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement et relève du droit national,
y compris, le cas échéant, de conventions internationales, dans le plein respect des principes généraux de l'Union
européenne.
(42) La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert
de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi. Elle devrait inclure les
questions liées à l'administration de la succession et à la responsabilité à l'égard des dettes de la succession. L'apurement
des dettes de la succession peut, en fonction notamment de la loi applicable à la succession, prévoir la prise en compte
du rang spécifique des créanciers.
(43) Les règles de compétence établies par le présent règlement peuvent, dans certains cas, conduire à une situation où la juridiction
compétente pour statuer sur la succession n'appliquera pas sa propre loi. Lorsqu'une telle situation survient dans
un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement
devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs
en vertu de leur propre loi. Ceci est sans préjudice du choix fait par les parties de régler la succession à l'amiable par la
voie extrajudiciaire dans un autre État membre lorsque cette option est possible en vertu de la loi de cet État membre.
Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction
de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu
de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux- mêmes
ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les
juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne
le prévoit pas. En cas de nomination d'un exécuteur testamentaire par le défunt, cette personne ne peut être dépossédée
de ses pouvoirs, à moins que la loi applicable à la succession n'autorise qu'il soit mis fin à son mandat.
(44) Les pouvoirs exercés par les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie devraient être les pouvoirs
d'administration qu'ils sont habilités à exercer en vertu de la loi applicable à la succession. Ainsi, par exemple, si l'héritier
est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un
héritier. Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne
suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti
les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base
résiduelle, exercer les pouvoirs d'administration prévus à cette fin par la loi de cet État membre. Ces pouvoirs résiduels
pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de
l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires
ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux. Les actes accomplis par un administrateur en vertu de
ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété
d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur,
la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit
d'accepter la succession ou d'y renoncer. Ces actes pourraient, par exemple, concerner uniquement l'aliénation des biens
ou le paiement des dettes lorsque ces mesures sont autorisées en vertu de la loi applicable à la succession. Lorsqu'en
vertu de la loi applicable à la succession, la nomination d'un tiers administrateur modifie la responsabilité des héritiers,
il convient de respecter cette modification de responsabilité.
(45) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les créanciers, par exemple par l'intermédiaire d'un représentant, d'entreprendre
des démarches complémentaires comme pourrait le prévoir le droit national, le cas échéant, conformément
aux instruments de l'Union applicables en la matière, afin de protéger leurs droits.
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