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Règlement du 4 juillet 2012 : successions
droit, les biens situés sur son territoire. Cependant, pour éviter que cette règle ne soit préjudiciable aux créanciers de la
succession, il y a lieu de l'assortir d'une réserve donnant la possibilité aux créanciers de faire valoir leurs créances sur
l'ensemble des biens successoraux, indépendamment du lieu où ils se situent.
(57) Les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement peuvent conduire à l'application de la loi d'un État tiers.
Dans un tel cas, il convient de tenir compte des règles de droit international privé dudit État. Si ces règles prévoient le
renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter
ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international. Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque
le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.
(58) Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient donner aux juridictions et aux
autres autorités compétentes des États membres chargées du règlement des successions la possibilité d'écarter certaines
dispositions d'une loi étrangère lorsque, dans un cas précis, l'application de ces dispositions serait manifestement incompatible
avec l'ordre public de l'État membre concerné. Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne
devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de
reconnaître - ou, le cas échéant, d'accepter -, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction
judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
(59) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les
États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre
d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à
la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés
dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
(60) Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des successions dans les États membres, le présent règlement
devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière
de succession.
(61) Les actes authentiques devraient avoir la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre
d'origine ou les effets les plus comparables. Lors de la détermination de la force probante d'un acte authentique donné
dans un autre État membre ou des effets les plus comparables, il convient de faire référence à la nature et à la portée de
la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine. La force probante qu'un acte authentique donné
devrait avoir dans un autre État membre dépendra dès lors de la loi de l'État membre d'origine.
(62) L'« authenticité » d'un acte authentique devrait être un concept autonome recouvrant des éléments tels que la véracité
de l'acte, les exigences de forme qui lui sont applicables, les pouvoirs de l'autorité qui le dresse et la procédure suivie
pour le dresser. Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité
concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont
fait les déclarations qui y sont mentionnées. Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait
le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État
membre.
(63) Les termes « actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique » devraient être interprétés
comme faisant référence au contenu quant au fond consigné dans l'acte authentique. Les actes juridiques consignés
dans un acte authentique pourraient être, par exemple, l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la répartition
de la masse successorale, un testament, un pacte successoral ou toute autre déclaration de volonté. Les relations
juridiques pourraient être, par exemple, la vocation successorale des héritiers et autres bénéficiaires établie au titre de
la loi applicable à la succession, la détermination de leurs parts respectives, l'existence d'une réserve héréditaire ou tout
autre élément établi au titre de la loi applicable à la succession. Une partie souhaitant contester les actes juridiques ou
relations juridiques consignés dans un acte authentique devrait le faire devant les juridictions compétentes en vertu du
présent règlement, qui devraient statuer sur cette contestation conformément à la loi applicable à la succession.
(64) Si une question relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique est soulevée de
manière incidente dans le cadre d'une procédure devant une juridiction d'un État membre, celle- ci est compétente pour
en connaître.
(65) Un acte authentique contesté ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre
d'origine tant que le recours est pendant. Si le recours ne concerne qu'un élément spécifique lié aux actes juridiques
ou relations juridiques consignés dans l'acte authentique, l'acte authentique en question ne devrait pas avoir de force
probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne l'élément de la contestation, tant
que le recours est pendant. Un acte authentique déclaré non valable à la suite d'un recours devrait cesser de produire
toute force probante.
(66) Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent
règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu
des circonstances de l'espèce. Dans le cas où les circonstances ne permettent pas de déterminer à quel acte authentique
il convient, le cas échéant, de donner la priorité, la question devrait être tranchée par les juridictions compétentes en
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