Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 123

Règlement du 4 juillet 2012 : successions
sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit
offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et
que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions :
a) puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle
autorité ; et
b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la
même matière.
Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au
premier alinéa conformément à l'article 79.
Chapitre II
Compétence
Art. 4. - Compétence générale
Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans
lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Art. 5. - Accord d'élection de for
1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un
État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont
compétence exclusive pour statuer sur toute succession.
2. Cet accord d'élection de for est conclu par écrit, daté et signé par les parties concernées. Toute
transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée
comme revêtant une forme écrite.
Art. 6. - Déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État
membre, la juridiction saisie en vertu de l'article 4 ou 10 :
a) peut, à la demande de l'une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que
les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession
compte tenu des circonstances pratiques de celle- ci, telles que la résidence habituelle des parties et
la localisation des biens ; ou
b) décline sa compétence si les parties à la procédure sont convenues, conformément à l'article 5, de
conférer la compétence à la ou aux juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie.
Art. 7. - Compétence en cas de choix de loi
Les juridictions d'un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22 sont
compétentes pour statuer sur la succession, à condition :
a) qu'une juridiction préalablement saisie ait décliné sa compétence dans la même affaire, en vertu de
l'article 6 ;
b) que les parties à la procédure soient convenues, conformément à l'article 5, de conférer la compétence
à la ou aux juridictions de cet État membre ; ou
c) que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.
Art. 8. - Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi
Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4
ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par
voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.
Art. 9. - Compétence fondée sur la comparution
1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence
en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord
d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient
pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
115

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e