Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 130

Les textes fondamentaux du droit international privé
Chapitre IV
Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
Art. 39. - Reconnaissance
1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il
soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une
décision peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58, que la décision soit
reconnue.
3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle- ci
est compétente pour en connaître.
Art. 40. - Motifs de non- reconnaissance
Une décision rendue n'est pas reconnue :
a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la
reconnaissance est demandée ;
b) dans le cas où elle a été rendue par défaut, si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a
pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins
qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ;
c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans
l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ;
d) si elle est inconciliable avec une décision, rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans
un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la
décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre
dans lequel la reconnaissance est demandée.
Art. 41. - Absence de révision quant au fond
En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.
Art. 42. - Sursis à statuer
La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans
un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans
l'État membre d'origine.
Art. 43. - Force exécutoire
Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un
autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires
conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
Art. 44. - Détermination du domicile
Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans
l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
Art. 45. - Compétence territoriale
1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est portée devant la juridiction ou à
l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la
Commission conformément à l'article 78.
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est
demandée, ou par le lieu de l'exécution.
Art. 46. - Procédure
1. La procédure de dépôt de la demande est régie par la loi de l'État membre d'exécution.
2. Le demandeur n'est pas tenu d'avoir, dans l'État membre d'exécution, une adresse postale ni un
représentant autorisé.
3. La demande est accompagnée des documents suivants :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ;
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