Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 131

Règlement du 4 juillet 2012 : successions
b) l'attestation délivrée par la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine sous la
forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2,
sans préjudice de l'article 47.
Art. 47. - Défaut de production de l'attestation
1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 46, paragraphe 3, point b), la juridiction ou
l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si
elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige. La
traduction est faite par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l'un des États membres.
Art. 48. - Déclaration constatant la force exécutoire
La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités de l'article 46, sans examen au titre
de l'article 40. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure,
présenter d'observations concernant la demande.
Art. 49. - Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la
connaissance du demandeur conformément à la procédure fixée par la loi de l'État membre d'exécution.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle
l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle- ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à
cette partie.
Art. 50. - Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration
constatant la force exécutoire.
2. Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la
Commission conformément à l'article 78.
3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du
recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est
demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours
à compter de sa signification ou de sa notification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est
domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire
a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou
la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de
la distance.
Art. 51. - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que
l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 78.
Art. 52. - Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
La juridiction saisie d'un recours au titre de l'article 50 ou 51 ne peut refuser ou révoquer une déclaration
constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 40. Elle statue sans délai.
Art. 53. - Sursis à statuer
La juridiction saisie d'un recours prévu au titre de l'article 50 ou 51 sursoit à statuer, à la demande de
la partie contre laquelle l'exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans
l'État membre d'origine, du fait de l'exercice d'un recours.
Art. 54. - Mesures provisoires et conservatoires
1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur
de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit
de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire
de cette décision soit requise au titre de l'article 48.
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