Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 133

Règlement du 4 juillet 2012 : successions
Art. 60. - Force exécutoire des actes authentiques
1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un
autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux
articles 45 à 58.
2. Aux fins de l'article 46, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la
demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire établi conformément à
la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.
3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne
révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement
contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.
Art. 61. - Force exécutoire des transactions judiciaires
1. Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires
dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure
prévue aux articles 45 à 58.
2. Aux fins de l'article 46, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant
laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous
la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.
3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne
révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est
manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.
Chapitre VI
Certificat successoral européen
Art. 62. - Création d'un certificat successoral européen
1. Le présent règlement crée un certificat successoral européen (ci- après dénommé « certificat »), qui
est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énumérés à l'article 69.
2. Le recours au certificat n'est pas obligatoire.
3. Le certificat ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États
membres. Toutefois, dès lors qu'il est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre, le certificat
produit également les effets énumérés à l'article 69 dans l'État membre dont les autorités l'ont délivré en
vertu du présent chapitre.
Art. 63. - Finalité du certificat
1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession
et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État
membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou
légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.
2. Le certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments suivants :
a) la qualité et/ou les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le
certificat et la quote- part respective leur revenant dans la succession ;
b) l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à
l'héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat ;
c) les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession mentionné dans
le certificat.
Art. 64. - Compétence pour délivrer le certificat
Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4,
7, 10 ou 11. L'autorité émettrice est :
a) une juridiction telle que définie à l'article 3, paragraphe 2 ; ou
b) une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.
125

Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e