Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 136

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 69. - Effets du certificat
1. Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à
aucune procédure.
2. Le certificat est présumé attester fidèlement l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi
applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. La personne
désignée dans le certificat comme étant l'héritier, le légataire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur
de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs
énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ces droits ou à ces pouvoirs d'autres conditions
et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat.
3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des
paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter
des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir
d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la
réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux
dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des
informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant
le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas
à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
5. Le certificat constitue un document valable pour l'inscription d'un bien successoral dans le registre
pertinent d'un État membre, sans préjudice de l'article 1er
, paragraphe 2, points k) et l).
Art. 70. - Copies certifiées conformes du certificat
1. L'autorité émettrice conserve l'original du certificat et délivre une ou plusieurs copies certifiées
conformes au demandeur et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
2. L'autorité émettrice tient, aux fins de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 73, paragraphe 2, une
liste des personnes qui se sont vu délivrer des copies certifiées conformes en application du paragraphe 1.
3. Les copies certifiées conformes délivrées ont une durée de validité limitée à six mois, qui doit être
indiquée sur la copie concernée sous la forme d'une date d'expiration. Dans des cas exceptionnels dûment
justifiés, l'autorité émettrice peut, à titre dérogatoire, décider d'allonger la durée de validité. Une fois ce
délai expiré, toute personne en possession d'une copie certifiée conforme doit, afin de pouvoir utiliser le
certificat aux fins énoncées à l'article 63, demander une prorogation de la durée de validité de la copie
certifiée conforme ou demander à l'autorité émettrice une nouvelle copie certifiée conforme.
Art. 71. - Rectification, modification ou retrait du certificat
1. À la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou d'office, l'autorité émettrice rectifie
le certificat en cas d'erreur matérielle.
2. À la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou, lorsque le droit national le permet,
d'office, l'autorité émettrice modifie le certificat ou procède à son retrait lorsqu'il a été établi que ledit
certificat ou certains de ses éléments ne correspondent pas à la réalité.
3. L'autorité émettrice informe sans délai toutes les personnes qui se sont vu délivrer des copies certifiées
conformes en application de l'article 70, paragraphe 1, de toute rectification, modification, ou de
tout retrait du certificat.
Art. 72. - Voies de recours
1. Toute personne habilitée à présenter une demande de certificat peut former un recours contre toute
décision rendue par l'autorité émettrice en application de l'article 67.
Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut former un recours contre toute décision prise par
l'autorité émettrice en application de l'article 71 et de l'article 73, paragraphe 1, point a).
Le recours est formé devant une autorité judiciaire de l'État membre dont relève l'autorité émettrice
conformément au droit de cet État.
2. Si, à la suite du recours visé au paragraphe 1, il est établi que le certificat délivré ne correspond pas
à la réalité, l'autorité judiciaire compétente rectifie ou modifie le certificat, procède à son retrait ou veille
à ce qu'il soit rectifié, modifié ou retiré par l'autorité émettrice.
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