Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 137

Règlement du 4 juillet 2012 : successions
Si, à la suite du recours visé au paragraphe 1, il est établi que le refus de délivrance du certificat est
infondé, l'autorité judiciaire compétente délivre le certificat ou veille à ce que l'autorité émettrice réexamine
le dossier et prenne une nouvelle décision.
Art. 73. - Suspension des effets du certificat
1. Les effets du certificat peuvent être suspendus par :
a) l'autorité émettrice, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans l'attente
d'une modification ou d'un retrait du certificat en application de l'article 71 ; ou
b) l'autorité judiciaire, à la demande de toute personne habilitée à former un recours contre une décision
prise par l'autorité émettrice en application de l'article 72, pendant l'exercice d'un tel recours.
2. L'autorité émettrice ou, le cas échéant, l'autorité judiciaire informe sans délai toutes les personnes
qui se sont vu délivrer des copies certifiées conformes, en application de l'article 70, paragraphe 1, de
toute suspension des effets du certificat.
Pendant la période de suspension des effets du certificat, aucune nouvelle copie certifiée conforme du
certificat ne peut être délivrée.
Chapitre VII
Dispositions générales et finales
Art. 74. - Légalisation ou formalité analogue
Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État
membre dans le contexte du présent règlement.
Art. 75. - Relations avec les conventions internationales existantes
1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou
plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières
régies par le présent règlement.
En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les
conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions
de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la
forme des testaments et des testaments conjonctifs.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions
conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où ces conventions
concernent des matières régies par le présent règlement.
3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de la convention du 19 novembre 1934
conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions
de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions,
telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre lesdits États le 1er
juin 2012, par les États
membres qui y sont parties, dans la mesure où elle prévoit :
a) des règles relatives aux aspects procéduraux de l'administration des successions définies par la
convention et une assistance en cette matière de la part des autorités des États qui sont parties contractantes
à la convention ; et
b) une simplification et une accélération des procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions
en matière de successions.
Art. 76. - Relation avec le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil
du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Art. 77. - Informations mises à la disposition du public
Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations
au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct
de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations
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