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Règlement du 12 décembre 2012 : Bruxelles I bis
(9) La convention de Bruxelles de 1968 continue à s'appliquer en ce qui concerne les territoires des États membres qui
entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de
l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(10) Il est important d'inclure dans le champ d'application matériel du présent règlement l'essentiel de la matière civile et
commerciale, à l'exception de certaines matières bien définies, en particulier les obligations alimentaires, qui devraient
être exclues du champ d'application du présent règlement à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 4/2009 du
Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et
la coopération en matière d'obligations alimentaires.
(11) Aux fins du présent règlement, les juridictions d'un État membre devraient comprendre les juridictions communes à
plusieurs États membres, telles que la Cour de justice Benelux lorsqu'elle exerce sa compétence sur des questions qui
entrent dans le champ d'application du présent règlement. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être
reconnues et exécutées conformément au présent règlement.
(12) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à l'arbitrage. Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la
juridiction d'un État membre, lorsqu'elle est saisie d'une demande faisant l'objet d'une convention d'arbitrage passée
entre les parties, de renvoyer les parties à l'arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l'instance ou d'examiner si la
convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, conformément à son droit national.
Une décision rendue par une juridiction d'un État membre concernant la question de savoir si une convention d'arbitrage
est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée ne devrait pas être soumise aux règles de reconnaissance et
d'exécution inscrites dans le présent règlement, que la juridiction se soit prononcée sur cette question à titre principal
ou incident.
Par ailleurs, si une juridiction d'un État membre, dans le cadre de l'exercice de sa compétence en vertu du présent règlement
ou de son droit national, a constaté qu'une convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être
appliquée, cela ne devrait pas empêcher que sa décision au fond soit reconnue ou, le cas échéant, exécutée conformément
au présent règlement. Cette règle devrait être sans préjudice du pouvoir des juridictions des États membres de statuer
sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales conformément à la convention pour la reconnaissance et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (ci- après dénommée « convention de
New York de 1958 »), qui prime sur le présent règlement.
Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution
d'un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d'une procédure arbitrale ou tout autre aspect
de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l'annulation, la révision, la reconnaissance ou l'exécution
d'une sentence arbitrale, ou l'appel formé contre celle- ci.
(13) Il doit y avoir un lien entre les procédures relevant du présent règlement et le territoire des États membres. Des règles
communes en matière de compétence devraient donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un
État membre.
(14) D'une manière générale, le défendeur non domicilié dans un État membre devrait être soumis aux règles de compétence
nationales applicables sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie.
Cependant, pour assurer la protection des consommateurs et des travailleurs, pour préserver la compétence des juridictions
des États membres dans les cas où elles ont une compétence exclusive et pour respecter l'autonomie des parties,
certaines règles de compétence inscrites dans le présent règlement devraient s'appliquer sans considération de domicile
du défendeur.
(15) Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de
principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés
où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S'agissant des personnes
morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et
à éviter les conflits de compétence.
(16) Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction
et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice. L'existence d'un lien étroit devrait garantir
la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d'un État membre qu'il ne
pouvait pas raisonnablement prévoir. Cet aspect est important, en particulier dans les litiges concernant les obligations
non contractuelles résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, notamment la diffamation.
(17) Le propriétaire d'un bien culturel au sens de l'article 1er
, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars
1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre devrait avoir la
faculté, au titre du présent règlement, d'engager une procédure civile en récupération dudit bien culturel, fondée sur le
droit de propriété, devant les juridictions du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine. Une telle procédure
devrait être sans préjudice d'une procédure engagée au titre de la directive 93/7/CEE.
(18) S'agissant des contrats d'assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible
au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales.
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