Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 142

Les textes fondamentaux du droit international privé
(19) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est
prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve
des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(20) Lorsque la question se pose de savoir si un accord d'élection de for en faveur d'une ou des juridictions d'un État membre
est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l'État
membre de la ou des juridictions désignées dans l'accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet
État membre.
(21) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au minimum la possibilité de procédures concurrentes
et d'éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans différents États membres. Il importe de prévoir un
mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant
des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante. Aux fins du présent
règlement, il convient de définir cette date de manière autonome.
(22) Cependant, pour renforcer l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et éviter les manœuvres judiciaires, il est
nécessaire de prévoir une exception à la règle générale de la litispendance de manière à traiter de manière satisfaisante
une situation particulière pouvant donner lieu à des procédures concurrentes. Une telle situation voit le jour lorsqu'une
juridiction non désignée dans un accord exclusif d'élection de for a été saisie d'une procédure et que la juridiction désignée
est saisie en second lieu d'une procédure ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties. Dans un tel cas de
figure, la juridiction saisie en premier lieu devrait être tenue de surseoir à statuer dès que la juridiction désignée est saisie
et jusqu'à ce que cette dernière juridiction déclare qu'elle n'est pas compétente en vertu de l'accord exclusif d'élection de
for. Cela vise à faire en sorte que, dans une telle situation, la juridiction désignée ait priorité pour décider de la validité
de l'accord et de la mesure dans laquelle celui- ci s'applique au litige pendant devant elle. La juridiction désignée devrait
être en mesure de poursuivre la procédure, que la juridiction non désignée ait déjà décidé ou non de surseoir à statuer.
Cette exception ne devrait pas s'appliquer aux situations dans lesquelles les parties ont conclu des accords exclusifs
d'élection de for incompatibles ou lorsqu'une juridiction désignée dans un accord exclusif d'élection de for a été saisie
en premier lieu. Dans de tels cas de figure, la règle générale de la litispendance prévue par le présent règlement devrait
s'appliquer.
(23) Le présent règlement devrait prévoir un mécanisme souple permettant aux juridictions des États membres de tenir
compte des procédures pendantes devant les juridictions d'États tiers, en prenant notamment en considération le fait
qu'une décision d'un État tiers puisse ou non être reconnue et exécutée dans l'État membre concerné au titre du droit
de cet État membre et de la bonne administration de la justice.
(24) Lorsqu'elle tient compte de la bonne administration de la justice, il convient que la juridiction de l'État membre concerné
évalue l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Ces circonstances peuvent inclure les liens entre les faits du cas d'espèce,
les parties et l'État tiers concerné, l'état d'avancement de la procédure dans l'État tiers au moment où la procédure
est engagée devant la juridiction de l'État membre et la probabilité que la juridiction de l'État tiers rende une décision
dans un délai raisonnable.
Cette évaluation peut également porter sur la question de savoir si la juridiction de l'État tiers a une compétence exclusive
dans le cas d'espèce dans des circonstances où la juridiction d'un État membre aurait une compétence exclusive.
(25) La notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à
obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visées aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle ne
devrait pas inclure de mesures ne revêtant pas un caractère conservatoire, telles que des mesures ordonnant l'audition
d'un témoin. Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du
28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves
en matière civile et commerciale.
(26) La confiance réciproque dans l'administration de la justice au sein de l'Union justifie le principe selon lequel les décisions
rendues dans un État membre devraient être reconnues dans tous les États membres sans qu'une procédure spéciale ne
soit nécessaire. En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de
la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l'exécution dans l'État membre requis. En conséquence, toute
décision rendue par les juridictions d'un État membre devrait être traitée comme si elle avait été rendue dans l'État
membre requis.
(27) Aux fins de la libre circulation des décisions, une décision rendue dans un État membre devrait être reconnue et exécutée
dans un autre État membre même si elle est rendue à l'encontre d'une personne qui n'est pas domiciliée dans un État
membre.
(28) Si une décision comporte une mesure ou une injonction qui est inconnue dans le droit de l'État membre requis, cette
mesure ou injonction, y compris tout droit y figurant, devrait être adaptée autant que possible pour la rapprocher d'une
mesure ou d'une injonction qui, dans le droit interne dudit État membre, a des effets équivalents et poursuit des objectifs
similaires. Il devrait appartenir à chaque État membre de déterminer selon quelles modalités l'adaptation doit avoir lieu,
et qui doit y procéder.
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