Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 15

Constitution et Code civil
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre
au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du Code pénal, lorsque celle- ci a été commise sur un mineur
de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité
française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être
contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
Art. 21-5. - Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une
juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à
l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Art. 21-6. - L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Art. 21-7. - Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité
si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période
continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans1
.
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment
les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles
s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette
information sont fixées par décret en Conseil d'État.
Art. 21-8. - L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et
sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un État étranger, qu'il décline la qualité de Français dans
les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Art. 21-9. - Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité
de Français perd la faculté de décliner celle- ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé,
acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Art. 21-10. - Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en
France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont
toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de
l'article 21-11 ci- après.
Art. 21-11. - L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans
réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants
si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France
pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en
France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France
devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est
empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon
les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-32
.
1. En vertu d'une loi du 10 septembre 2018, « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article
21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins
résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue
depuis plus de trois mois ».
2. V. note précédente.
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