Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 151

Règlement du 12 décembre 2012 : Bruxelles I bis
Section 9
Litispendance et connexité
Art. 29. - 1. Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et
la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents,
la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction
première saisie soit établie.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d'une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction
saisie informe sans tarder la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie conformément
à l'article 32.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu
se dessaisit en faveur de celle- ci.
Art. 30. - 1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres
différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque la demande devant la juridiction première saisie est pendante au premier degré, toute autre
juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction première
saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit
qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Art. 31. - 1. Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le
dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
2. Sans préjudice de l'article 26, lorsqu'une juridiction d'un État membre à laquelle une convention
visée à l'article 25 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d'un autre État membre
sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare qu'elle n'est
pas compétente en vertu de la convention.
3. Lorsque la juridiction désignée dans la convention a établi sa compétence conformément à la convention,
toute juridiction d'un autre État membre se dessaisit en faveur de ladite juridiction.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux matières visées dans les sections 3, 4 ou 5 lorsque
le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance, la victime, le consommateur ou
le travailleur est le demandeur et que la convention n'est pas valide en vertu d'une disposition figurant
dans lesdites sections.
Art. 32. - 1. Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie :
a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction,
à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu
de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ; ou
b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle
il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur
n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé
auprès de la juridiction.
L'autorité chargée de la notification ou de la signification visée au point b) est la première autorité
ayant reçu les actes à notifier ou à signifier.
2. La juridiction ou l'autorité chargée de la notification ou de la signification visée au paragraphe 1,
consigne respectivement la date du dépôt de l'acte introductif d'instance ou de l'acte équivalent ou la date
de la réception des actes à notifier ou à signifier.
Art. 33. - 1. Lorsque la compétence est fondée sur l'article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu'une procédure
est pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où une juridiction d'un État membre
est saisie d'une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande
portée devant la juridiction de l'État tiers, la juridiction de l'État membre peut surseoir à statuer si :
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