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Les textes fondamentaux du droit international privé
a) l'on s'attend à ce que la juridiction de l'État tiers rende une décision susceptible d'être reconnue et,
le cas échéant, d'être exécutée dans ledit État membre ; et
b) la juridiction de l'État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne
administration de la justice.
2. La juridiction de l'État membre peut poursuivre l'instance à tout moment si :
a) l'instance devant la juridiction de l'État tiers fait elle- même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un
désistement ;
b) la juridiction de l'État membre estime que la procédure devant la juridiction de l'État tiers ne pourra
vraisemblablement pas être conclue dans un délai raisonnable ; ou
c) la poursuite de l'instance est indispensable à une bonne administration de la justice.
3. La juridiction de l'État membre met fin à l'instance si la procédure devant la juridiction de l'État
tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui est susceptible d'être reconnue et, le cas échéant, d'être
exécutée dans ledit État membre.
4. La juridiction de l'État membre applique le présent article soit à la demande d'une des parties, soit
d'office, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national.
Art. 34. - 1. Lorsque la compétence est fondée sur l'article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu'une action
est pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où une juridiction d'un État membre est
saisie d'une demande connexe à celle portée devant la juridiction de l'État tiers, la juridiction de l'État
membre peut surseoir à statuer si :
a) il y a intérêt à instruire et juger les demandes connexes en même temps afin d'éviter des solutions
qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
b) l'on s'attend à ce que la juridiction de l'État tiers rende une décision susceptible d'être reconnue et,
le cas échéant, d'être exécutée dans cet État membre ; et
c) la juridiction de l'État tiers concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une
bonne administration de la justice.
2. La juridiction de l'État membre peut poursuivre l'instance à tout moment si :
a) elle estime qu'il n'existe plus de risque que les décisions soient inconciliables ;
b) l'instance devant la juridiction de l'État tiers fait elle- même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un
désistement ;
c) elle estime que la procédure devant la juridiction de l'État tiers ne pourra vraisemblablement pas
être conclue dans un délai raisonnable ; ou
d) la poursuite de l'instance est indispensable à une bonne administration de la justice.
3. La juridiction de l'État membre peut mettre fin à l'instance si la procédure devant la juridiction de
l'État tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui est susceptible d'être reconnue et, le cas échéant,
d'être exécutée dans ledit État membre.
4. La juridiction de l'État membre applique le présent article soit à la demande d'une des parties, soit
d'office, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national.
Section 10
Mesures provisoires et conservatoires
Art. 35. - Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être
demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes
pour connaître du fond.
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