Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 154

Les textes fondamentaux du droit international privé
Art. 42. - 1. Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État
membre, le demandeur communique à l'autorité compétente chargée de l'exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ; et
b) le certificat, délivré conformément à l'article 53, attestant que la décision est exécutoire, et contenant
un extrait de la décision ainsi que, s'il y a lieu, les informations utiles concernant les frais remboursables
de la procédure et le calcul des intérêts.
2. Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre
ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, le demandeur communique à l'autorité compétente
chargée de l'exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité ;
b) le certificat, délivré conformément à l'article 53, contenant une description de la mesure et attestant
que :
i) la juridiction est compétente pour connaître du fond,
ii) la décision est exécutoire dans l'État membre d'origine ; et
c) lorsque la mesure a été ordonnée sans que le défendeur soit cité à comparaître, une preuve de la
notification ou de la signification de la décision.
3. L'autorité compétente chargée de l'exécution peut, au besoin, exiger du demandeur, conformément
à l'article 57, qu'il fournisse une traduction ou une translittération du contenu du certificat.
4. L'autorité compétente chargée de l'exécution ne peut exiger du demandeur qu'il fournisse une traduction
de la décision que si elle ne peut agir sans une telle traduction.
Art. 43. - 1. Lorsque l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre est demandée, le
certificat délivré conformément à l'article 53 est notifié ou signifié, avant la première mesure d'exécution, à
la personne contre laquelle l'exécution est demandée. Le certificat est accompagné de la décision si celle- ci
n'a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée.
2. Lorsque la personne contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un État membre
autre que l'État membre d'origine, elle peut demander une traduction de la décision afin d'en contester
l'exécution si la décision n'est pas rédigée ou accompagnée d'une traduction dans l'une des langues
suivantes :
a) une langue qu'elle comprend ; ou
b) la langue officielle de l'État membre dans lequel elle est domiciliée ou, si l'État membre en question
compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où
elle est domiciliée.
Lorsqu'une traduction de la décision est demandée au titre du premier alinéa, aucune mesure d'exécution
autre qu'une mesure conservatoire ne peut être prise jusqu'à ce que cette traduction ait été fournie à
la personne contre laquelle l'exécution est demandée.
Le présent paragraphe ne s'applique pas si la décision a déjà été notifiée ou signifiée à la personne
contre laquelle l'exécution est demandée dans l'une des langues visées au premier alinéa ou si elle est
accompagnée d'une traduction dans l'une de ces langues.
3. Le présent article ne s'applique pas à l'exécution d'une mesure conservatoire figurant dans une décision
ni lorsque la personne qui demande l'exécution procède à des mesures conservatoires conformément
à l'article 40.
Art. 44. - 1. En cas de demande de refus d'exécution d'une décision en vertu de la sous- section 2 de
la section 3, la juridiction de l'État membre requis peut, à la demande de la personne contre laquelle
l'exécution est demandée :
a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires ;
b) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine ; ou
c) suspendre, intégralement ou partiellement, la procédure d'exécution.
2. L'autorité compétente de l'État membre requis suspend, à la demande de la personne contre laquelle
l'exécution est demandée, la procédure d'exécution si la force exécutoire de la décision est suspendue dans
l'État membre d'origine.
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