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Règlement du 12 décembre 2012 : Bruxelles I bis
Art. 71. - 1. Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties
et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution
des décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante :
a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'une juridiction d'un État membre partie à une
convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même
si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un autre État membre non partie à une telle convention. La
juridiction saisie applique, en tout cas, l'article 28 du présent règlement ;
b) les décisions rendues dans un État membre par une juridiction ayant fondé sa compétence sur une
convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres
conformément au présent règlement.
Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État membre d'origine
et l'État membre requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est
fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions du présent
règlement relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
Art. 72. - Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l'entrée
en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, se sont engagés, en vertu de l'article 59 de la convention de
Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant
à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers
lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une
compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
Art. 73. - 1. Le présent règlement n'affecte pas l'application de la convention de Lugano de 2007.
2. Le présent règlement n'affecte pas l'application de la convention de New York de 1958.
3. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions et accords bilatéraux conclus entre
un État tiers et un État membre avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 qui portent
sur des matières régies par le présent règlement.
Chapitre VIII
Dispositions finales
Art. 74. - Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de
mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales
d'exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l'exécution
et les limites éventuelles imposées en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du
débiteur et les délais de prescription.
Les États membres tiennent ces informations constamment à jour.
Art. 75. - Le 10 janvier 2014 au plus tard, les États membres indiquent à la Commission :
a) les juridictions devant lesquelles la demande de refus d'exécution doit être portée, conformément
à l'article 47, paragraphe 1 ;
b) les juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution
doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2 ;
c) les juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50 ; et
d) les langues acceptées pour les traductions des formulaires visés à l'article 57, paragraphe 2.
La Commission met ces informations à la disposition du public par tout moyen approprié, notamment
par le biais du réseau judiciaire européen.
Art. 76. - 1. Les États membres notifient à la Commission :
a) les règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2 ;
b) les règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 ; et
c) les conventions visées à l'article 69.
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