Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 16

Les textes fondamentaux du droit international privé
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Art. 21-12. - L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française
peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame
la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de
nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne
de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq
années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé
présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État.
Art. 21-13. - Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément
aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de
Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession
de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait
pas cette nationalité.
Art. 21-13-1. - Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des
articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante- cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement
en France depuis au moins vingt- cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la
déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la
nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Art. 21-13-2. - Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès
de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement
sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans
des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur
ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent
article.
Art. 21-14. - Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à
qui a été opposée la fin de non- recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française
par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel,
économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de
l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une
unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent
également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la Défense,
à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un
engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure
est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue
à l'article 22-1.
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