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Les textes fondamentaux du droit international privé
2. La Commission établit les listes correspondantes sur la base des notifications effectuées par les États
membres visées au paragraphe 1.
3. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter à ces listes.
La Commission modifie lesdites listes en conséquence.
4. La Commission publie les listes et toute modification ultérieure apportée à celles- ci au Journal officiel
de l'Union européenne.
5. La Commission met à la disposition du public toutes les informations notifiées en vertu des paragraphes
1 et 3 par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.
Art. 77. - La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 78 en
ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I et II.
Art. 78. - 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions
fixées au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 77 est conféré à la Commission pour une
durée indéterminée à compter du 9 janvier 2013.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 77 peut être révoquée à tout moment par le Parlement
européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de
l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte
à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au
Conseil simultanément.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 77 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou
le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet
acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai
est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Art. 79. - Le 11 janvier 2022 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil
et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement. Elle
y évalue notamment s'il est nécessaire d'étendre les règles de compétence aux défendeurs qui ne sont pas
domiciliés sur le territoire d'un État membre en tenant compte de la mise en œuvre du présent règlement
et des évolutions éventuelles au niveau international. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une
proposition de modification du présent règlement.
Art. 80. - Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 44/2001. Les références faites au règlement
abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance
figurant à l'annexe III.
Art. 81. - Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l'exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à
partir du 10 janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États
membres, conformément aux traités.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012.
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