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Règlement du 24 juin 2016 : régimes matrimoniaux
(24) Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert résultant du régime matrimonial d'un droit mobilier
ou immobilier tel que prévu par la loi applicable au régime matrimonial. Il ne devrait toutefois pas porter atteinte au
nombre limité (numerus clausus) de droits réels que connaît le droit national de certains États membres. Un État membre
ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît
pas un tel droit réel dans son droit.
(25) Toutefois, afin de permettre aux époux de jouir, dans un autre État membre, des droits qui ont été créés ou leur ont
été transférés en vertu du régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel
inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation,
il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel dans le droit national, les autorités ou les personnes compétentes
de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial peuvent être contactées afin d'obtenir des informations
complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants
dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible
permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère.
(26) L'adaptation d'un droit réel inconnu expressément prévue par le présent règlement ne devrait pas empêcher d'autres
formes d'adaptation dans le cadre de l'application du présent règlement.
(27) Les exigences relatives à l'inscription dans un registre d'un droit immobilier ou mobilier devraient être exclues du champ
d'application du présent règlement. Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour
les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer
quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes
les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations
nécessaires. En particulier, les autorités peuvent vérifier que le droit d'un époux sur les biens mentionnés dans le document
présenté pour inscription est un droit qui est inscrit en tant que tel dans le registre ou qui a été attesté d'une autre manière
conformément au droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu. Afin d'éviter la duplication des documents,
les autorités chargées de l'inscription devraient accepter les documents rédigés par les autorités compétentes d'un autre
État membre, dont la circulation est prévue par le présent règlement. Cela ne devrait pas empêcher les autorités chargées
de l'inscription de solliciter la personne qui demande l'inscription de fournir les informations supplémentaires ou de
présenter les documents complémentaires exigés en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu, par
exemple les informations ou les documents concernant le paiement d'impôts. L'autorité compétente peut indiquer à la
personne demandant l'inscription la manière dont elle peut se procurer les informations ou les documents manquants.
(28) Les effets de l'inscription d'un droit dans un registre devraient également être exclus du champ d'application du présent
règlement. Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait déterminer si l'inscription
a un effet, par exemple, déclaratoire ou constitutif. Ainsi, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit
immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin
d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait
être régi par le droit de cet État membre.
(29) Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des régimes matrimoniaux applicables dans
les États membres. Aux fins du présent règlement, il convient, dès lors, de donner au terme « juridiction » un sens large
permettant de couvrir non seulement les juridictions au sens strict, qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais aussi,
par exemple, les notaires dans certains États membres qui, pour certaines questions liées aux régimes matrimoniaux,
exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, ainsi que les notaires et les professionnels du
droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'un régime matrimonial
donné en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction. Toutes les juridictions au sens du présent
règlement devraient être liées par les règles de compétence prévues dans le présent règlement. Inversement, le terme
« juridiction » ne devrait pas viser les autorités non judiciaires d'un État membre qui, en vertu du droit national, sont
habilitées à traiter les questions matrimoniales, telles que les notaires dans la plupart des États membres, lorsque, comme
c'est généralement le cas, ils n'exercent pas de fonctions juridictionnelles.
(30) Le présent règlement devrait permettre à tous les notaires qui sont compétents en matière de régimes matrimoniaux
dans les États membres d'exercer cette compétence. La question de savoir si les notaires d'un État membre donné sont
ou non liés par les règles de compétence prévues dans le présent règlement devrait dépendre de la question de savoir s'ils
relèvent ou non de la définition du terme « juridiction » aux fins du présent règlement.
(31) Les actes dressés par des notaires en matière de régimes matrimoniaux dans les États membres devraient circuler conformément
au présent règlement. Lorsque les notaires exercent des fonctions juridictionnelles, ils devraient être liés par les
règles de compétence énoncées dans le présent règlement, et les décisions qu'ils rendent devraient circuler conformément
aux dispositions du présent règlement relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions.
Lorsque les notaires n'exercent pas des fonctions juridictionnelles, ils ne devraient pas être liés par ces règles de compétence,
et les actes authentiques qu'ils dressent devraient circuler conformément aux dispositions du présent règlement
relatives aux actes authentiques.
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