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Règlement du 24 juin 2016 : régimes matrimoniaux
(64) La reconnaissance et l'exécution d'une décision en matière de régime matrimonial en vertu du présent règlement ne
devraient en aucune manière impliquer la reconnaissance du mariage qui est à l'origine du régime matrimonial ayant
donné lieu à la décision.
(65) Il convient de préciser la relation entre le présent règlement et les conventions bilatérales ou multilatérales sur le régime
matrimonial auxquelles les États membres sont parties.
(66) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres qui sont parties à la convention du 6 février 1931 entre le
Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le
mariage, l'adoption et la garde des enfants, telle qu'elle a été révisée en 2006 ; à la convention du 19 novembre 1934 entre
le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, comprenant des dispositions de droit international privé
relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, telle qu'elle a été révisée en juin 2012 ; et à
la convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile, de continuer à appliquer certaines dispositions desdites conventions, dans
la mesure où celles- ci prévoient des procédures simplifiées et plus rapides de reconnaissance et d'exécution des décisions
en matière de régimes matrimoniaux.
(67) Afin de faciliter l'application du présent règlement, il convient de prévoir une obligation pour les États membres de
communiquer certaines informations sur leur législation et leurs procédures concernant les régimes matrimoniaux dans
le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi par la décision 2001/470/CE du Conseil (9).
Pour permettre la publication au Journal officiel de l'Union européenne, dans les délais impartis, de toutes les informations
pertinentes pour l'application concrète du présent règlement, les États membres devraient également communiquer
ces informations à la Commission avant que le présent règlement ne commence à s'appliquer.
(68) De la même manière, afin de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies
modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en lien avec
la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction
judiciaire.
(69) Le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (10) devrait s'appliquer pour calculer les périodes et délais prévus
par le présent règlement.
(70) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution
à la Commission pour établir et modifier ultérieurement les attestations et les formulaires relatifs à la déclaration
constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques. Ces compétences
devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).
(71) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir et ensuite à
modifier les attestations et les formulaires prévus au présent règlement.
(72) Les objectifs du présent règlement, à savoir la libre circulation des personnes dans l'Union, la possibilité donnée aux
époux d'organiser leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers durant la vie du couple comme au moment
de la liquidation de ses biens, et une plus grande prévisibilité et sécurité juridique, ne peuvent pas être atteints de manière
suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l'être mieux
au niveau de l'Union, le cas échéant au moyen d'une coopération renforcée entre les États membres. Conformément
au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, l'Union est dès lors compétente
pour agir. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(73) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte, et notamment
ses articles 7, 9, 17, 21 et 47 portant respectivement sur le respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de
fonder une famille selon les lois nationales, le droit de propriété, le principe de non- discrimination et le droit à un recours
effectif devant un tribunal. Il convient que le présent règlement soit appliqué par les juridictions et autres autorités
compétentes des États membres dans le respect de ces droits et principes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Chapitre I
Champ d'application et définitions
Article premier. - Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux régimes matrimoniaux.
Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives.
2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement :
a) la capacité juridique des époux ;
b) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage ;
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