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Constitution et Code civil
Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision
de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Art. 21-16. - Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du
décret de naturalisation.
Art. 21-17. - Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne
peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années
qui précèdent le dépôt de la demande.
Art. 21-18. - Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un
diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à
la France ;
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités
menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Art. 21-19. - Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° 2° et 3° (abrogés)
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française
ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° (abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente
pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé
qu'après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant
création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 21-20. - Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle
et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou États dont la langue officielle ou
l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle
justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Art. 21-21. - La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre
des Affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action
émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Art. 21-22. - Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix- huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses
parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq
années précédant le dépôt de la demande.
Art. 21-23. - Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de
l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce
cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'État.
Art. 21-24. - Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française,
notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture
et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil
d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes
et aux valeurs essentiels de la République.
À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen
français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'État, rappelle les principes, valeurs et symboles
essentiels de la République française.
Art. 21-24-1. - La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés
politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins
et âgés de plus de soixante- dix ans.
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