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Les textes fondamentaux du droit international privé
comparution a pour objet de contester la compétence, ou dans les affaires relevant de l'article 4 ou de
l'article 5, paragraphe 1.
2. Avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur
est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une
absence de comparution.
Art 9. - Compétence de substitution
1. À titre exceptionnel, si la juridiction de l'État membre compétente en vertu de l'article 4, 6, 7 ou 8
considère que son droit international privé ne reconnaît pas le mariage concerné aux fins d'une procédure
en matière de régimes matrimoniaux, elle peut décliner sa compétence. Lorsque la juridiction concernée
décide de décliner sa compétence, elle le fait sans retard indu.
2. Lorsqu'une juridiction compétente en vertu de l'article 4 ou 6 décline sa compétence et lorsque les
parties conviennent de donner compétence aux juridictions de tout autre État membre, conformément à
l'article 7, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial.
Dans les autres cas, sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial les juridictions de tout
autre État membre en vertu de l'article 6 ou 8, ou les juridictions de l'État membre dans lequel le mariage
a été célébré.
3. Le présent article ne s'applique pas lorsque les parties ont obtenu un divorce, une séparation de corps
ou une annulation du mariage qui est susceptible d'être reconnu dans l'État membre du for.
Art. 10. - Compétence subsidiaire
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 4, 5, 6, 7 ou 8, ou
lorsque toutes les juridictions, en vertu de l'article 9, ont décliné leur compétence et qu'aucune juridiction
n'est compétente en vertu de l'article 9, paragraphe 2, les juridictions d'un État membre sont compétentes
dans la mesure où un bien immeuble de l'un ou des deux époux est situé sur le territoire de cet État membre,
auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée à statuer que sur ce bien immeuble.
Art. 11. - Forum necessitatis
Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 4, 5, 6, 7, 8 ou 10, ou
lorsque toutes les juridictions, en vertu de l'article 9, ont décliné leur compétence et qu'aucune juridiction
n'est compétente en vertu de l'article 9, paragraphe 2, ou de l'article 10, les juridictions d'un État membre
peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur le régime matrimonial si une procédure ne peut raisonnablement
être introduite ou conduite, ou se révèle impossible, dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit.
L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie.
Art. 12. - Demandes reconventionnelles
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 4, 5, 6, 7 ou 8, de l'article 9,
paragraphe 2, ou de l'article 10 ou 11 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle,
dans la mesure où celle- ci entre dans le champ d'application du présent règlement.
Art. 13. - Limitation de la procédure
1. Lorsque la masse successorale du défunt dont la succession relève du règlement (UE) n° 650/2012
comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur le régime matrimonial
peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on
peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue et, le
cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des parties de limiter la portée de la procédure en
vertu du droit de l'État membre dont la juridiction est saisie.
Art. 14. - Saisine d'une juridiction
Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie :
a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction,
pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu
de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ;
b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle
il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur
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