Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 171

Règlement du 24 juin 2016 : régimes matrimoniaux
n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé
auprès de la juridiction ; ou
c) si la procédure est engagée d'office, à la date à laquelle la décision d'engager la procédure est prise
par la juridiction ou, si une telle décision n'est pas requise, à la date à laquelle l'affaire est enregistrée par
la juridiction.
Art. 15. - Vérification de la compétence
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire de régime matrimonial pour laquelle elle n'est pas
compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Art. 16. - Vérification de la recevabilité
1. Lorsqu'un défendeur ayant sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action
a été intentée ne comparaît pas, toute juridiction compétente en vertu du présent règlement sursoit à statuer
aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif
d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir organiser sa défense ou que toute diligence
a été faite à cette fin.
2. L'article 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil (12) s'applique en lieu et
place du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être
transmis d'un État membre à un autre en application dudit règlement.
3. Lorsque le règlement (CE) n° 1393/2007 n'est pas applicable, l'article 15 de la convention de La Haye
du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte
équivalent a dû être transmis à l'étranger en application de ladite convention.
Art. 17. - Litispendance
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties
devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à
statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d'une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction
saisie informe sans retard la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu
décline sa compétence en faveur de celle- ci.
Art. 18. - Connexité
1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant les juridictions d'États membres différents,
la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque les demandes visées au paragraphe 1 sont pendantes devant des juridictions du premier
degré, la juridiction saisie en second lieu peut également décliner sa compétence, à la demande de l'une
des parties si la juridiction première saisie est compétente pour connaître des demandes en question et si
sa loi permet leur jonction.
3. Sont connexes, aux fins du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il
y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des décisions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Art. 19. - Mesures provisoires et conservatoires
Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées
aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État
membre sont compétentes pour connaître du fond.
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