Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 174

Les textes fondamentaux du droit international privé
iii) dans des dossiers portant sur des biens immeubles, de l'État dans lequel le bien est situé ;
ou
b) l'un des époux s'est conformé aux obligations en matière de publicité ou d'enregistrement du régime
matrimonial prévues par la loi :
i) de l'État dont la loi est applicable à la convention conclue entre l'un des époux et le tiers ;
ii) de l'État où l'époux contractant et le tiers ont leur résidence habituelle ; ou
iii) dans des dossiers portant sur des biens immeubles, de l'État dans lequel le bien est situé.
3. Lorsque la loi applicable au régime matrimonial entre les époux ne peut être opposée par un époux
à un tiers en vertu du paragraphe 1, les effets du régime matrimonial à l'égard du tiers sont régis :
a) par la loi de l'État dont la loi est applicable à la convention conclue entre l'un des époux et le tiers ; ou
b) dans des dossiers portant sur des biens immeubles ou des biens ou des droits enregistrés, par la loi
de l'État dans lequel le bien immeuble est situé ou dans lequel les biens ou les droits sont enregistrés.
Art. 29. - Adaptation des droits réels
Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable au
régime matrimonial et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit
réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus
proche en vertu du droit de cet État, en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel
en question et des effets qui y sont liés.
Art. 30. - Lois de police
1. Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des lois de police du
juge saisi.
2. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un État membre
pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique,
au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit
par ailleurs la loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement.
Art. 31. - Ordre public
L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée
que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Art. 32. - Exclusion du renvoi
Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit en
vigueur dans cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé.
Art. 33. - Systèmes non unifiés - conflits de lois territoriaux
1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités
territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux, ce sont les
règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles
de droit doivent s'appliquer.
2. En l'absence de telles règles internes de conflits de lois :
a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination
de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la résidence habituelle des époux, comme faite à
la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle ;
b) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination
de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la nationalité des époux, comme faite à la loi de
l'unité territoriale avec laquelle les époux présentent les liens les plus étroits ;
c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de
la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme à des facteurs
de rattachement, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.
Art. 34. - Systèmes non unifiés - conflits de lois interpersonnels
Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories
de personnes en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi d'un tel État s'entend comme
faite au système de droit ou à l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
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