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Les textes fondamentaux du droit international privé
Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à
l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi en
conformité avec la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2, en décrivant la force probante
de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.
2. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité
d'un acte authentique et statuent sur celle- ci en vertu de la loi de cet État. L'acte authentique contesté
ne produit aucune force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la
juridiction compétente.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative
aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle- ci en
vertu de la loi applicable conformément au chapitre III. L'acte authentique attaqué ne produit aucune
force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question
contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
4. Si l'issue d'une procédure devant une juridiction d'un État membre dépend d'une question incidente
relative aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de
régimes matrimoniaux qui doit être tranchée, ladite juridiction est compétente pour en connaître.
Art. 59. - Force exécutoire des actes authentiques
2. Aux fins de l'article 45, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la
demande de toute partie intéressée, une attestation au moyen du formulaire établi en conformité avec la
procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2.
3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 49 ou 50 ne refuse ou ne
révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement
contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.
Art. 60. - Force exécutoire des transactions judiciaires
1. Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires
dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure
prévue aux articles 44 à 57.
2. Aux fins de l'article 45, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant
laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation au
moyen du formulaire établi en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2.
3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 49 ou 50 ne refuse ou ne
révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est
manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.
Chapitre VI
Dispositions générales et finales
Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État
membre dans le cadre du présent règlement.
Art. 61. - Légalisation et formalités analogues
Art. 62. - Relations avec les conventions internationales existantes
1. Le présent règlement est sans incidence sur l'application des conventions bilatérales ou multilatérales
auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement ou d'une
décision en vertu de l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du TFUE et qui concernent
des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations incombant aux États membres
au titre de l'article 351 du TFUE.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions
conclues entre eux dans la mesure où ces conventions concernent des matières régies par le présent
règlement.
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1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un
autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux
articles 44 à 57.

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