Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 183

Règlement du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter
(15) Pour ce qui concerne l' « acte authentique », le terme « habilitation » figurant dans le présent règlement doit être interprété
de façon autonome conformément à la définition du terme « acte authentique » utilisée horizontalement dans d'autres
instruments de l'Union et eu égard aux finalités du présent règlement.
(16) Bien que les procédures de retour au titre de la convention de La Haye de 1980 ne soient pas des procédures au fond
en matière de responsabilité parentale, les décisions ordonnant le retour d'un enfant en application de la convention de
La Haye de 1980 devraient bénéficier de la reconnaissance et de l'exécution au titre du chapitre IV du présent règlement
lorsqu'elles doivent être exécutées dans un autre État membre en raison d'un nouvel enlèvement après que le retour
a été ordonné. Cela s'entend sans préjudice de la possibilité d'engager une nouvelle procédure pour le retour d'un enfant
au titre de la convention de La Haye de 1980 à l'égard du nouvel enlèvement. Par ailleurs, le présent règlement devrait
continuer à s'appliquer à d'autres aspects dans les cas de déplacement ou de non- retour illicites d'un enfant, par exemple
les dispositions en matière de compétence applicables à la juridiction de l'État membre de résidence habituelle ou les
dispositions en matière de reconnaissance et d'exécution pour toute décision de retour rendue par cette juridiction.
(17) Le présent règlement devrait, comme la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants (ci- après dénommée « convention de La Haye de 1996 »), s'appliquer à tous les enfants jusqu'à
ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans, même dans les cas où ils ont été dotés de la capacité avant d'avoir atteint cet âge,
en vertu de la loi régissant leur statut personnel, par exemple par émancipation résultant de leur mariage. Cela devrait
permettre d'éviter tout chevauchement avec le champ d'application de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000
sur la protection internationale des adultes, qui s'applique à partir de l'âge de 18 ans, et, dans le même temps, éviter les
hiatus entre ces deux instruments. La convention de La Haye de 1980 et, partant, le chapitre III du présent règlement,
qui complète l'application de la convention de La Haye de 1980 dans les relations entre les États membres, devraient
continuer à s'appliquer aux enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans.
(18) Aux fins du présent règlement, une personne devrait être réputée avoir le « droit de garde » lorsqu'un titulaire de la
responsabilité parentale ne peut, sur la base d'une décision, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur
en vertu du droit de l'État membre où l'enfant a sa résidence habituelle, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le
consentement de cette personne, indépendamment des termes utilisés en droit national. Dans certains systèmes juridiques
qui utilisent les termes « garde » et « visite », il se pourrait que le parent n'ayant pas le droit de garde dispose en fait de
responsabilités importantes à l'égard de décisions concernant l'enfant, qui vont au- delà d'un simple droit de visite.
(19) Les règles de compétence en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant
et devraient être appliquées dans le respect dudit intérêt. Toute référence à l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être
interprétée à la lumière de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci- après dénommée
« Charte ») et de la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci- après dénommée
« convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant »), telles qu'elles sont mises en œuvre par les législations et
procédures nationales.
(20) Pour sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant, la compétence devrait en premier lieu être déterminée en fonction du
critère de proximité. Ce sont donc les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui
devraient être compétentes, sauf dans certaines situations prévues dans le présent règlement, par exemple en cas de
changement de résidence de l'enfant ou à la suite d'un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale.
(21) Lorsqu'aucune procédure relative à la responsabilité parentale n'est pendante et que la résidence habituelle de l'enfant
change à la suite d'un déménagement légal, la compétence devrait suivre l'enfant, afin de maintenir la proximité. Pour
les procédures pendantes, la sécurité juridique et l'efficacité de la justice justifient le maintien de cette compétence jusqu'à
ce que la procédure en question ait abouti à une décision définitive ou qu'elle ait pris fin pour quelque autre raison.
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante devrait toutefois être autorisée, dans certaines circonstances,
à transférer sa compétence à l'État membre dans lequel l'enfant vit à la suite d'un déménagement légal.
(22) En cas de déplacement ou de non- retour illicites d'un enfant, et sans préjudice d'un éventuel choix de la juridiction en
application du présent règlement, les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant devraient conserver
leur compétence jusqu'à ce qu'une nouvelle résidence habituelle ait été établie dans un autre État membre et que certaines
conditions soient remplies. Les États membres qui ont concentré les compétences devraient envisager de permettre
à la juridiction saisie de la demande de retour en vertu de la convention de La Haye de 1980 d'exercer également la
compétence sur laquelle les parties se sont accordées ou qu'elles ont acceptée en vertu du présent règlement en matière de
responsabilité parentale lorsque les parties sont parvenues à un accord au cours de la procédure de retour. Ces accords
devraient comprendre des accords portant à la fois sur le retour comme sur le non- retour de l'enfant. S'il y a accord
sur un non- retour, l'enfant devrait rester dans l'État membre de la nouvelle résidence habituelle et la compétence pour
toute procédure en matière de garde qui y serait menée ultérieurement devrait être déterminée sur la base de la nouvelle
résidence habituelle de l'enfant.
(23) Dans certaines conditions prévues par le présent règlement, il devrait être possible que la compétence en matière de
responsabilité parentale soit également établie dans un État membre où une procédure de divorce, de séparation de corps
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