Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 187

Règlement du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter
ont acceptée en vertu du présent règlement en matière de responsabilité parentale lorsque les parties sont parvenues à
un accord au cours de cette procédure de retour.
(44) La juridiction de l'État membre dans lequel l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement devrait être en mesure de refuser
le retour dans des cas précis dûment justifiés, comme le permet la convention de La Haye de 1980. Avant de refuser
le retour de l'enfant, la juridiction devrait examiner si des mesures de protection appropriées ont été mises en place
ou pourraient être prises pour protéger l'enfant contre le risque grave visé à l'article 13, premier alinéa, point b), de la
convention de La Haye de 1980.
(45) Lorsqu'une juridiction envisage de refuser le retour d'un enfant uniquement sur la base de l'article 13, premier alinéa,
point b), de la convention de La Haye de 1980, elle ne devrait pas le refuser si la partie qui demande le retour de l'enfant
garantit à la juridiction, ou si celle- ci est convaincue de toute autre manière, que des dispositions adéquates ont été prises
pour assurer la protection de l'enfant après son retour. Parmi ces dispositions pourraient notamment figurer une décision
de la juridiction de l'État membre concerné interdisant au demandeur de s'approcher de l'enfant, une mesure provisoire
ou conservatoire prise par l'État membre concerné permettant à l'enfant de rester avec le parent ravisseur qui assume
la garde effective jusqu'à ce qu'une décision au fond en matière de droit de garde ait été rendue dans cet État membre
après le retour, ou la preuve que des équipements médicaux sont disponibles pour un enfant qui a besoin d'un traitement.
Le type de disposition considéré comme adéquat en l'espèce devrait être fonction du risque grave réel auquel l'enfant
est susceptible d'être exposé du fait du retour en l'absence de telles dispositions. La juridiction qui s'efforce d'établir si
des dispositions adéquates ont été prises devrait principalement s'en remettre aux parties et, au besoin et le cas échéant,
demander l'assistance des autorités centrales ou des juges du réseau, en particulier dans le cadre du réseau judiciaire
européen en matière civile et commerciale, établi par la décision 2001/470/CE du Conseil (8) et du réseau international
de juges de La Haye.
(46) Le cas échéant, lorsqu'elle ordonne le retour de l'enfant, il devrait être possible pour la juridiction d'ordonner, en vertu
du présent règlement, toute mesure provisoire ou conservatoire qu'elle considère comme nécessaire afin de protéger
l'enfant contre le risque grave de danger physique ou psychique auquel il serait exposé du fait du retour et qui entraînerait
sinon le refus du retour. Ces mesures provisoires et leur circulation ne devraient pas retarder les procédures de retour au
titre de la convention de La Haye de 1980 ni compromettre la délimitation de compétence entre la juridiction saisie de
la procédure de retour au titre de la convention de La Haye de 1980 et la juridiction compétente au fond en matière de
responsabilité parentale en vertu du présent règlement. Au besoin, la juridiction saisie de la procédure de retour au titre
de la convention de La Haye de 1980 devrait consulter la juridiction ou les autorités compétentes de l'État membre de
la résidence habituelle de l'enfant, avec l'assistance des autorités centrales ou des juges du réseau, en particulier dans le
cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et du réseau international de juges de La Haye. Ces
mesures devraient être reconnues et exécutées dans tous les autres États membres, y compris ceux dont les juridictions
sont compétentes en vertu du présent règlement, jusqu'à ce qu'une juridiction compétente d'un de ces États membres ait
pris les mesures qu'elle estime appropriées. Ces mesures provisoires ou conservatoires pourraient, par exemple, prévoir
que l'enfant devrait continuer à résider avec la personne qui en assume la garde effective ou définir la nature des contacts
avec l'enfant après son retour jusqu'à ce que la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant ait
pris les mesures qu'elle estime appropriées. Cela ne devrait pas porter atteinte à toute mesure ou décision prise par la
juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant après le retour de celui- ci.
(47) Il devrait être possible pour une décision ordonnant le retour de l'enfant d'être déclarée exécutoire par provision, nonobstant
un éventuel recours, lorsque le retour de l'enfant avant la décision sur le recours est requis dans l'intérêt supérieur
de l'enfant. Le droit national peut préciser par quelle juridiction la décision peut être déclarée exécutoire, par provision.
(48) Lorsque la juridiction de l'État membre dans lequel l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement décide de refuser le retour
de l'enfant en application de la convention de La Haye de 1980, elle devrait se référer explicitement, dans sa décision,
aux articles pertinents de ladite convention sur lesquels ce refus repose. Indépendamment du fait que cette décision de
refus soit définitive ou encore susceptible de recours, il se pourrait qu'elle soit remplacée par une décision ultérieure,
rendue dans une procédure relative à la garde par la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant
avant son déplacement ou son non- retour illicites. Au cours de cette procédure, toutes les circonstances de l'espèce,
y compris, mais pas seulement, la conduite des parents, devraient être examinées de manière approfondie compte tenu
de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la décision au fond en matière de droit de garde qui est finalement prise implique
le retour de l'enfant, le retour devrait être effectué sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière
pour la reconnaissance et l'exécution de ladite décision dans tout autre État membre.
(49) La juridiction qui refuse le retour de l'enfant uniquement sur la base de l'article 13, premier alinéa, point b), ou deuxième
alinéa, de la convention de La Haye de 1980, ou sur la base de ces deux dispositions, devrait d'office délivrer un certificat
au moyen du formulaire approprié prévu par le présent règlement. Ce certificat a pour objet d'informer les parties de la
possibilité de saisir une juridiction de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement ou son non- retour illicites, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision
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