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Les textes fondamentaux du droit international privé
refusant le retour de l'enfant, d'une demande portant sur des éléments de fond relatifs au droit de garde, ou, si cette
juridiction est déjà saisie, de lui communiquer les documents pertinents relatifs à la procédure de retour.
(50) Lorsque, dans l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou
son non- retour illicites, une procédure au fond relative au droit de garde est déjà pendante au moment où une juridiction
saisie d'une demande de retour en vertu de la convention de La Haye de 1980 refuse le retour de l'enfant uniquement sur
la base de l'article 13, premier alinéa, point b), ou deuxième alinéa, de la convention de La Haye de 1980, ou sur la base
de ces deux dispositions, la juridiction qui a refusé le retour de l'enfant devrait, si elle est informée de cette procédure,
transmettre à la juridiction saisie de la procédure au fond relative au droit de garde, dans un délai d'un mois à compte de
la date de sa décision, une copie de la décision, le certificat approprié et, le cas échéant, un compte rendu, un résumé ou
un procès- verbal de l'audience, ainsi que tout autre document qu'elle juge pertinent. L'expression " tout autre document
qu'elle juge pertinent " devrait couvrir tout document contenant des informations susceptibles d'avoir une influence sur
l'issue de cette procédure relative à la garde, si ces informations ne figurent pas déjà dans la décision de refus.
(51) Lorsqu'aucune procédure au fond relative au droit de garde n'est pendante dans l'État membre dans lequel l'enfant
avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non- retour illicites et qu'une partie saisit une
juridiction de cet État membre dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision refusant
le retour de l'enfant, cette partie devrait présenter à la juridiction saisie de la demande portant sur des éléments de fond
relatifs au droit de garde une copie de la décision refusant le retour de l'enfant au titre de la convention de La Haye
de 1980, le certificat approprié et, le cas échéant, un compte rendu, un résumé ou un procès- verbal de l'audience. Cela
n'empêche pas la juridiction saisie de demander tout document supplémentaire qu'elle juge pertinent, contenant des
informations susceptibles d'avoir une influence sur l'issue de la procédure au fond relative au droit de garde, si ces
informations ne figurent pas déjà dans la décision de refus.
(52) Si la juridiction compétente pour connaître du fond en matière de droit de garde est saisie par une partie dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la décision refusant le retour de l'enfant au titre de la convention de La Haye
de 1980, ou qu'une procédure relative à la garde était pendante devant cette juridiction au moment où elle a reçu cette
décision de la juridiction qui a refusé le retour de l'enfant, toute décision rendue à l'issue de cette procédure au fond
relative au droit de garde qui implique le retour de l'enfant dans cet État membre devrait être exécutoire dans tout autre
État membre conformément au chapitre IV, section 2, du présent règlement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune
procédure particulière et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance. Ce principe devrait s'appliquer sauf
si et dans la mesure où il est constaté que ladite décision est inconciliable avec une décision en matière de responsabilité
parentale rendue ultérieurement à l'égard du même enfant, à condition qu'un certificat pour « décisions privilégiées »
ait été délivré concernant la décision au fond relative au droit de garde impliquant le retour de l'enfant. Si la juridiction
compétente pour connaître du fond en matière de droit de garde est saisie après l'expiration du délai de trois mois ou que
les conditions de délivrance d'un certificat pour de telles décisions privilégiées ne sont pas réunies, la décision au fond
en matière de droit de garde qui sera finalement prise devrait être reconnue et exécutée dans les autres États membres
conformément au chapitre IV, section 1, du présent règlement.
(53) Sans préjudice d'autres instruments de l'Union, lorsqu'il n'est pas possible d'entendre une partie ou un enfant en
personne, et lorsque les moyens techniques sont disponibles, la juridiction pourrait envisager de tenir une audition par
vidéoconférence ou au moyen de tout autre technologie de communication à moins que, compte tenu des circonstances
particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne serait pas appropriée au regard du déroulement équitable
de la procédure.
(54) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans l'Union justifie le principe selon lequel les décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale rendues dans un État membre devraient être reconnues
dans l'ensemble des États membres sans qu'il faille ouvrir une procédure de reconnaissance. En particulier, lorsqu'elles
sont saisies d'une décision rendue dans un autre État membre accordant le divorce, la séparation de corps ou l'annulation
d'un mariage, qui n'est plus susceptible de recours dans l'État membre d'origine, les autorités compétentes de
l'État membre requis devraient reconnaître la décision de plein droit sans qu'aucune procédure particulière soit requise
et mettre à jour leurs registres de l'état civil en conséquence. Il appartient au droit national de déterminer si les motifs
de refus peuvent être invoqués par une partie ou d'office comme prévu par le droit national. Toute partie intéressée peut
néanmoins demander, conformément au présent règlement, que soit prise une décision constatant l'absence de motifs de
refus de reconnaissance prévus par le présent règlement. Il devrait appartenir au droit national de l'État membre dans
lequel cette demande est présentée de définir qui peut être considéré comme une partie intéressée en droit de présenter
une telle demande.
(55) La reconnaissance et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des accords émanant d'un État membre devraient
reposer sur le principe de la confiance mutuelle. Les motifs de non- reconnaissance devraient donc être réduits au minimum
nécessaire compte tenu de l'objectif sous- jacent du présent règlement qui est de faciliter la reconnaissance et l'exécution
et de protéger efficacement l'intérêt supérieur de l'enfant.
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