Hors collection - Les textes fondamentaux du droit international privé - 4e - 196

Les textes fondamentaux du droit international privé
7) « responsabilité parentale » : l'ensemble des droits et obligations relatifs à la personne ou aux biens
d'un enfant conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision, d'une
attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, y compris le droit de garde et le droit de visite ;
8) « titulaire de la responsabilité parentale » : toute personne, institution ou autre organisme exerçant
la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant ;
9) « droit de garde » : les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en
particulier le droit de décider de son lieu de résidence ;
10) « droit de visite » : le droit de visite à l'égard d'un enfant, notamment le droit d'emmener l'enfant
pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ;
11) « déplacement ou non- retour illicites » : le déplacement ou le non- retour d'un enfant lorsque :
a) un tel déplacement ou non- retour a eu lieu en violation d'un droit de garde résultant d'une décision,
d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur en vertu du droit de l'État membre dans lequel
l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non- retour ;
et
b) le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou
du non- retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
3. Aux fins des articles 3, 6, 10, 12, 13, 51, 59, 75, 94 et 102, la notion de « domicile » remplace la notion
de « nationalité » dans le cas de l'Irlande et du Royaume- Uni, et a la même signification qu'en vertu de
chacun des systèmes juridiques de ces États membres.
Chapitre II
Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Section 1
Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Art. 3. - Compétence Générale
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à
l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
i) la résidence habituelle des époux ;
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore ;
iii) la résidence habituelle du défendeur ;
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux ;
v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé pendant au moins une année immédiatement
avant l'introduction de la demande ; ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé pendant au moins six mois immédiatement avant
l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.
Art. 4. - Demande reconventionnelle
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l'article 3 est également compétente
pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle- ci relève du champ d'application
du présent règlement.
Art. 5. - Conversion de la séparation de corps en divorce
Sans préjudice de l'article 3, la juridiction de l'État membre qui a rendu une décision ordonnant une
séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la
loi de cet État membre le prévoit.
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